Nullite marque communautaire

• Arret nº 2007/AR/1228 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2010

...Elle est titulaire d'une marque Mobifun déposée comme marque française depuis lle 16 mars 2001 et comme marque communautaire depuis le 31 août 2004. L'enregistrement de la ma... sur une demande reconventionnelle en nullité et en radiation de la marque communautaire. . Funm...

• Marques et autres signes distinctifs

Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...

... Pays Bas, Luxembourg) et une marque communautaire 15 qui couvre automatiquement les vingt sept pays... différente au niveau de la sanction (nullité ou refus d’enregistrement sur opposition ou inte...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arret nº C040063N de Belgique, 22 septembre 2005

.../94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;. - articles 3.1. (b) (c) (d) et 3.... voit refuser (ou est confronté à une nullité, un retrait ou une déchéance) peut invoquer le d...

• Loi uniforme Benelux sur les marques. (Protocole 10-11-1983). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 19-03-2003).

... - lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est engagée;. - pendant la du... concernant les marques communautaires. . Art. 44. L'article 3, alinéa 2, et l'arti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 98/KR/542 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 juin 1999

..., le 3 avril 1998, au Bureau Benelux des Marques les marques figuratives suivantes pour les classes...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2009

En raison de sa composition paritaire, du mode de scrutin et de l'absence de voix prépondérante, il se peut que la Commission des stages soit partagée quant à la proposition à formuler. Lorsque c'est le cas, la Commission ne peut pas présenter à la fois une proposition motivée de nomination et une proposition motivée de licenciement. En effet, il n'est pas admissible que la Commission des stages n'assume pas ses responsabilités et n'exerce pas pleinement la compétence que lui attribue l'article 38, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et qui est de formuler une proposition unique. En cas de parité des voix au scrutin secret, il ...

... réalisation du travail de fin de stage se marque notamment dans le recueil tardif des informations ... substantielles ou prescrites à peine de nullité, des règles et principes relatifs au vote, et de ...

• Valorisation des droits intellectuels et contrats

Objet du chapitre. B. Evaluation des droits intellectuels. 1. De multiples méthodes : Marché versus Coûts versus Bénéfices. 2. L’approche de marché. 3. L’approche par les revenus. 4. L’approche par les coûts. C. Valorisation des droits intellectuels. 1. Objet de la section. 2. Notions. a) Cession ou licence. b) Licence et contrat de franchise. c) Comment choisir entre licence ou cession ? 3. Les règles de base en matière de convention. a) Le cadre légal de référence. b) Les règles de base en matière de conventions. 4. Principaux contrats en matière de droits intellectuels. a) Principes : les principales étapes du processus contractuel classique - Du &laqu...

...�finitive et irrévocable (sauf cause de nullité le cas échéant). En revanche, en cas de concessi... Benelux de même que la marque communautaire ou la demande d’une telle marque peut faire l’...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Jugement nº 483692 de Tribunal de première instance, Bruxelles, 20 octobre 1995

...- Constater que les marques internationales 572.623 et 572.624, ainsi que les ...- En conséquence, décréter la nullité de ces marques conformément à l'article 14 de la... avec la législation française et communautaire en ce que chacune de ces marques incorpore le mot ...

• Arret nº 2006/AR/1751 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 mai 2008

...CONTRE :. BUREAU BENELUX DES MARQUES, actuellement OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTEL...) à l'article 3 « Motifs de refus ou de nullité » de la Première Directive du Conseil du 21 déc... du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, à la lumière desquels la loi nationale, soit en...

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

...La date du 10 avril 2008 marque le tournant dans la pratique de l'Auditorat qui a ... différents, l'approche du droit communautaire et celle du droit national pourraient justifier de... incluant le cas échéant la purge de nullités, et ce en dépit du fait que l'Auditorat et les fo...