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... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis... délai de recours, prescrit à peine de nullité, est de 30 jours. Le délai de recours court à co...
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... par la défenderesse), met à néant le jugement dont appel et, réformant, décide que la société précitée « oppose à bon droit la nullité du contrat d'assurance » conclu entre elle et G. ...
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..., sur requête de la CBFA, prononcer la nullité de tout ou partie des délibérations de l'assembl...L'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité produisent leurs effets à...
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Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 28, § 2, et 34, § 1er, alinéa 2)
...Par jugement du 26 août 2010 en cause du ministère public con..., ne conduit pas nécessairement à la nullité de la preuve obtenue, violent-ils la liberté de l...
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... défaut à l'égard de Christian P, un jugement le déboutant de sa réclamation et faisant droit ... titre principal que soit prononcée la nullité du contrat d'entreprise pour défaut d'accès à l...
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...Les pourvois sont dirigés contre les jugements rendus le 6 octobre 2010, le 16 février 2011 et l...Il a prononcé la nullité de la décision du 15 octobre 2009. L'agence féd...
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... qu'il n'était pas fondé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne l... de la cause, le tout à peine de nullité. Suivant l'article 780, alinéa 1er, 1°, dudit co...
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...Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 septembre 2010 par le tribunal correct... substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme ...
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Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales)
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)
...Par jugement du 24 juin 2010 en cause de l’Etat belge contre ... lorsqu’ils ont conclu à la nullité d’une imposition. Il relève par ailleurs que la...
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... ainsi interprété, n'est pas frappé de nullité, n'étant pas contraire à une règle d'ordre publ... et, par ses motifs propres, que, « par jugement du 24 juin 1999, le tribunal correctionnel déclar...