Nullite du modele communautaire
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... dérivant d'un dessin ou modèle communautaire, de l'enregistrement d'un dépôt Benelux, ou d'un...3. Les mots « invoquer la nullité de ce dépôt » sont remplacés par les mots « i...
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... substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la violation des articles 2 et 3 de la loi d 2... au regard des dispositions du droi communautaire. La même constatation s'impose en ce qui concern... d'un citoyen d l'Union, conforme au modèle figurant à l'annexe 19ter de l'Arrêté royal du ...
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... un extrait du casier judiciaire de modèle 1 dont il ressort qu'ils n'ont fait l'objet d'aucu...Ce recours est suspensif. Sous peine de nullité, le recours est introduit par recommandé et conti... germanophone et de la Commission communautaire commune, en exécution de l'article 18, § 9, du d...
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Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...
... Pays Bas, Luxembourg) et une marque communautaire 15 qui couvre automatiquement les vingt sept pays... le déposer dans un premier temps, comme modèle industriel. 3. Sur le plan juridique, plusieurs co... différente au niveau de la sanction (nullité ou refus d’enregistrement sur opposition ou inte...
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... 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides co... qui ont conclu avec Val-I-Pac le modèle de contrat prescrit conformément à l'article 6 d... de l'Emballage, sous peine de nullité de l'adhésion rétroactive. Cette interdiction d'...
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... décret règle une matière communautaire. CHAPITRE II. - Enseignement fondamental. Sect... mois après la création de l'OCSG, le modèle de règlement de fonctionnement dressé à l'unani...Sous peine de nullité, la notification de la résiliation doit mentionne...
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... la condition que les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de prod...§ 3. Le Gouvernement arrête le modèle de la déclaration. Art. 39.(126). Dans le mois de... n'est pas prescrit à peine de nullité. L'exécution de la contrainte ne peut être suspe...
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... qu'ils respectent les règles communautaires en matière de concurrence'. L'article 25 de la di... à la Commission conformément au modèle de rapport visé à l'article 21. La Commission do..., FLUXYS aurait à subir les effets de la nullité de ces contrats ou leur inopposabilité. La CREG c...
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... et au Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ci... sont établis sur un document dont le modèle figure à l'annexe IV. L'évaluation est réalis... Sous peine de nullité, le délai de dépôt des candidatures est de ving...
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..., soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ». Il s'impo... y introduire une demande conforme aux modèles spécifiquement prévus par l'Arrêté. royal du 8... entre enfants belges et enfants communautaires alors que la ratio legis de cette disposition est ...