Nullite d une election

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, . contre. 1. M. A., . 2. D. A., . 3. ... ainsi interprété, n'est pas frappé de nullité, n'étant pas contraire à une règle d'ordre publ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... déclaration à l'avenir est frappé de nullité absolue. ». Art. 120. L'article 82 de la même lo... » sont insérés après le mot « élection ». Art. 151. L'article 39 de la même loi, dont l...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...- Pierre Lefranc, faisant élection de domicile à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128;. ..., soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contr...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

..., rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,. contre. VILLE DE LIÈGE, représent�...� incompétente pour l'adopter est nul de nullité absolue, la règle touchant à l'ordre public. Or,...

• Arrêt nº 4080 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 novembre 2007

... 2, 2°, la requête contient à peine de nullité une élection de domicile. En l’espèce, la requ...

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

..., avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,. contre. 1. GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICA...« A. La nullité de la requête d'appel. L'élection de domicile. 1...

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... juin de l'année durant laquelle des élections communales auront lieu, le Gouvernement flamand dr... l'ensemble des actes de présentation la nullité de toutes les signatures qui ont été apposées c... le cadre d'une association, d'un groupement, dune collaboration ou à la même adresse de bureau;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... Spechtendreef 2, Lily Vandeput, faisant élection de domicile à 2970 Schilde, Wijnegemsesteenweg 83..., soit prescrites à peine de nullité ». B.8.10.2. Au cours des travaux préparatoires ...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 9 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

... doivent être respectés sous peine de nullité. Ils commencent à courir le jour qui suit celui d...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

..., sur requête de la CBFA, prononcer la nullité de tout ou partie des délibérations de l'assembl... d'opérations belges où elles font élection de domicile, des sièges d'exploitation en Belgiqu...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES