...veloppement de vaccins et est titulaire du brevet européen n° EP 1 401 489 B1 relatif à un procé... sont impliqués dans les procédures en nullité des brevets EP ‘489 et dans les éventuelles pro... pertinence, à la lumière de son droit national, des informations contenues dans le rapport dans l...
Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...
... belge a le choix entre la voie nationale, la voie européenne et la voie internationale. a)... (dans le cadre d’une action en nullité par exemple) à apprécier la validité du brevet ...
... pour l'approvisionnement du marché national.) . 2° lorsqu'une invention, couverte par un b..., à condition, soit qu'une action en nullité dudit brevet ou droit d'obtention végétale soit ...
L'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, tel qu'en vigueur à la date de l'introduction de la requête, exigeait que celle-ci fût datée. Toutefois, la mention de la date prévue par la disposition précitée ne constitue ni une formalité prescrite à peine de nullité ni une formalité substantielle. L'éventuelle tardiveté d'une requête en annulation s'apprécie en ayant égard à la date de la recommandation postale, celle-ci étant seule de nature à faire foi de la date de l'introduction de la requête.
... de ce que le site web de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (ci-après dénomm...) est protégé en Belgique par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du ...
... distinction fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale ou ethnique, la religi... Sous peine de nullité, le délai de depôt des candidatures est de vingt... 4° être titulaire du brevet de direction ou du brevet de management. Art. 53...
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 116, 117, 131 et 168, 13e et 15e tirets) Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (partie XII confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 et article IV.I.7 confirmé par l'article 136 de la loi du 26 avril 2002) Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
... lauréats de l'examen 1D obtiennent le brevet de direction. Cet arrêté a-t-il été adopté ? ... au sein de l'aéroport de Bruxelles-National ainsi que d'autres missions dans le cadre de la po... substantielle prescrite à peine de nullité. Les dispositions attaquées auraient également p...
... est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, pour autant que la prése... saisi de l'action en contrefacon ou en nullité, l'Office européen des brevets est tenu de fourni...
...La défenderesse est titulaire d'un brevet européen délivré le 25 mars 1998 sous le numér...3. Action en nullité et en non-contrefaçon en Belgique. Par citation d... l'article 24 renvoie aux dispositions nationales en matière de mesures provisoires et conservatoir...
... à l'exécution d'un contrat de licence de brevet fait entre les parties le 22 décembre 2000 ;. Que... postule, à titre principal, la nullité de ce contrat pour vice de consentement, soit pour... qui ont été menées avec l'institut national universitaire des silicates sols et matériaux (I....
... personnelle, à charge de l'Office National des Pensions (O.N.P.) depuis le mois de décembre ...lui décerna un brevet de pension de retraite qui lui fut notifié le 30 ...du 21 décembre 1967 n'entraîne pas la nullité ou l'inexistence de la demande, mais a pour unique...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Liège | Lutte contre la pollution | colorants alimentaires naturels | garanties procédurales | cider mac | bourgneuf 73 | take off rivista | domanda giudiziale esecuzione in forma specifica | Villards-d-heria | morteau montlebon
