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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Demande de poursuite de la procédure: Après un arrêt de rejet de la demande de suspension
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Personnes publiques: Communes: Matières touchant lintérêt communal
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Organisation du conseil détat: Section dadministration: Assemblée générale
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Bruit: Trafic aérien: Aéroport de Bruxelles-national: Recours au Conseil d'Etat: Intérêt
Lorsque la commune requérante et son bourgmestre justifient leur intérêt à poursuivre l'annulation des décisions du ministre fédéral de la mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National et de modifier les procédures de vol par le fait que ces décisions accroîtront fortement tant les nuisances sonores que le risque de chutes d'avion sur le territoire de la commune et qu'ils risquent donc de voir fuir leurs habitants vers d'autres com...
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Jurisprudence
Jugement nº RG 05/4516/A de Tribunal de Première Instance - Liège, de 21 Septembre 2007
Recurso nº F-20070921-5
... Les appelants contestent se rendre responsables de nuisances sonores dans le cadre de l'exploitation de l'...... constaté à plusieurs reprises l'existence de nuisances sonores, confirmées par l'enquête de voisinage ...
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... spéciale- ment, l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 ao...... Par ordonnance du même jour, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C030346N;C030448N, de 04 de Marzo de 2004
Recurso nº F-20040304-6
... Les faits Selon les pourvois, les faits peuvent être résumés de la manière suivante : Le litige qui a été tranché par la cour d'appel de Bruxelles concerne les nuisances subies par la population en raison du décollage ...
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Législation
Moniteur belge, 28 Décembre 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du ...... du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National; ...... dans le cadre général de la gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien desservant l'...
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ALGEMEEN DEEL: Bevoegdheden: Annulatierechter akten en reglementen: Beslissingen administratieve overheid
Het Overlegcomité Federale Regering - Gemeenschaps- en Gewestregeringen dat is ingesteld krachtens de artt. 31 e.v. van de wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, is geen administratieve overheid in de zin van art. 14 van de R.v.St.-Wet. Het Comité is inzonderheid niet bevoegd om beslissingen te nemen die bindend zijn voor derden.
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... pénale, dans la rédaction issue de la loi du 11 décembre 1998, plus de douze mois s'...... pénal que, sauf disposition contraire dans les lois et règlements particuliers, les règles ......, 1952, I, 7); Attendu que l'attitude du prévenu doit, sous le rapport des nuisances sonores dont se plaignent les parties civiles, ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Principes généraux: Caractère légitime
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Associations sans but lucratif
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Référé administratif: Autorité de la chose jugée: Dun arrêt de suspension
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Autres actes: Acte recognitif, déclaratif ou constitutif
Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans le choix qu'a fait l'Etat belge, sauf à considérer que celui-ci serait m...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 189/2005, de 14 Décembre 2005
Recurso nº 3183, 3188
Art. 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.06.0179.F, de 01 de Febrero de 2008
Recurso nº F-20080201-3
... En toute hypothèse, la (défenderesse) - qui est évidemment la mieux placée pour connaître ses procédés de fabrication et les nuisances qu'ils engendrent - se devait d'aviser très ......) en faisant ce choix, (les demandeurs) ont participé au risque de se voir confrontés aux nuisances subies ». Première Par leurs ...
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