L'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tend à préciser quelles sont les mentions et formalités à observer pour l'introduction d'un recours contre un permis d'environnement. S'agissant d'un recours administratif, il y a lieu de tenir pour recevable le recours qui satisfait à ces prescriptions de manière telle que l'autorité administrative appelée à statuer sur ledit recours, puisse en déterminer notamment son auteur, son objet et sa portée. Partant, dès lors que l'article 48 de l'arrêté précité n'exige pas la justification par le mandataire de son mandat de représentant de la société, il n'y a pas lieu, à la différence d'un recours en justice, d...
... du point de vue environnemental : · Nuisances sonores diurnes et nocturnes. · Poussières. · D...
... subissent, selon elles, les mêmes nuisances que les riverains de l'aéroport qui sont repris e... riverains qui connaissent des nuisances sonores identiques ne sont pas traités juridiquement de l... connaissent des nuisances essentiellement diurnes sont traités de la même manière que ceux qui co...
Décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
... subissent, selon elles, les mêmes nuisances que les riverains de l'aéroport qui sont repris e... riverains qui connaissent des nuisances sonores identiques ne sont pas traités juridiquement de l... connaissent des nuisances essentiellement diurnes sont traités de la même manière que ceux qui co...
Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans le choix qu'a fait l'Etat belge, sauf à considérer que celui-ci serait manifestement déraisonnable. La seule circonstance que, pour atteindre une répartition équitable des nuisances, l'Etat a opté pour un autre système que celui souhaité par les requérants ne suffit pas à faire de la décision du Ministre de la Mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle...
... zone des requérants subit plus de vols diurnes pendant le week-end, en compensation d'une réduct... équitable que possible des nuisances sonores entre tous les habitants des environs de l'aéropo...
... en elle-mêmes qui sont la cause des nuisances sonores subies par les riverains (voir le raisonne..., du nombre de vols nocturnes et diurnes prévus à partir de l'installation de cette compa...
Une association sans but lucratif ayant pour objet social "le développement de bonnes relations" entre des organes et des opérateurs concernés par l'activité aérienne en Belgique, a intérêt à contester l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. En effet, outre le fait que l'objet social de cette association est suffisamment précis et spécifique, l'aéroport de Bruxelles-National étant situé à proximité immédiate du territoire de la région de Bruxelles-Capitale, les normes acoustiques attaquées ont indiscutablement une incidence sur le fonctionnement de cet aéroport, de sorte que l'arrêté attaqué est susceptible d'influencer et de compliquer les relations entre les divers acteurs de l'aéroport....
... national de Zaventem à propos des nuisances sonores générées sur son territoire par le traf... à cet égard, qu'environ 15 % des vols diurnes et 85 % des vols nocturnes ne respecteront pas les...
Het al dan niet voldaan zijn van de voorwaarden waaraan een vzw moet voldoen om correct in rechte te treden, moet niet blijken uit "de inhoud van het verzoekschrift".
... national de Zaventem à propos des nuisances sonores générées sur son territoire par le traf... à cet égard, qu'environ 15 % des vols diurnes et 85 % des vols nocturnes ne respecteront pas les...
..., relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, de la ... cinquante avec des activités tant diurnes que nocturnes;. Attendu que les appelants font val... dans un tout proche avenir des nuisances sonores importantes; qu'ils estiment que l'utilisa...
...'aéroport de Liège, affectées par les nuisances nocturnes engendrées par l'aéroport qui fait l'o... par les activités nocturnes et diurnes de l'aéroport de Liège. . A.2.2. Le Gouvernement... la lutte contre le bruit et les nuisances sonores. . A.2.3. Dans son mémoire en réponse, la premi...
... cour d'appel de Bruxelles concerne les nuisances subies par la population en raison du décollage e... " la Périphérie Nord ", des décollages diurnes ou nocturnes d'avions causant une nuisance sonore ... à isoler des habitations dans des zones sonores à déterminer afin que la norme de bruit qui doit...
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