novation definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... en une créance nette, par la voie de la novation ou de la compensation de créances réciproques r�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2009/AM/21902 de Cour du Travail, Mons, 20 décembre 2010

...Novation partielle du contrat de travail originaire. Avenan...En outre, étant par définition une convention, la novation est soumise aux condit...

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

... moyennant l'accord du débiteur sur une novation ou une délégation. Les obligations dérivant d'u...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.06.0132.F de Belgique, 4 septembre 2008

...Par définition, le titre exécutoire est un titre formel et abstrrait qui opère novation et qui tire son autorité de lui-même ;. A partir...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement.

... gestion et le soutien de secteurs par définition bicommunautaires (hôpitaux, services dépendant d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 SEPTEMBER 2002. - Ministerieel besluit tot goedkeuring van de wijziging van de verrekeningsregels van het verrekeningsorganisme aangeduid door Euronext Brussels N.V.

...- Common provisions. CHAPTER 1. - Definitions. CHAPTER 2. - General provisions. Section 1.2.1. -... the two original counterparties of the novation. Article 1.3.5.5. Novation takes place with respec...

• BOB-NL, 4 décembre 2002
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN FINANCIEN

• Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1. Dans le présent arrêté, on entend...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0080.N de Belgique, 15 octobre 2010

... n'est pas unanime quant à la définition précise, la portée et les caractéristiques du c... d'un prêt d'argent peut s'effectuer par novation. 4. Les juges d'appel ont considéré souveraineme...

• 1er JUIN 2006. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs...

... le public soit consulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgence externes...

• Legislation Consolidé
• Sección Única