Novation

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2009

La décision de réduction de la capacité fixée par le titre de fonctionnement, prise en application de l'article 13bis du décret du 5 juin 1997 et de l'article 21bis de l'arrêté du gouvernement du 3 décembre 1998, a pour effet de modifier le titre de fonctionnement, agrément ou autorisation provisoire de fonctionnement, dans le courant de son existence et uniquement pour ce qui concerne la capacité fixée. Une décision de réduction de capacité se suffit à elle-même en sorte que, en principe, après avoir pris une telle décision, la Région wallonne n'est pas tenue de prendre une nouvelle décision se substituant au titre de fonctionnement initial et tenant compte de la capacité réduite. Le décret du 5 juin 1997 ne prévoit pas qu'en sus des décisions de réduction de capacité d'accueil, qui pr...

... précités, à une sorte de novation du titre de fonctionnement initial par une décisi...

• Ordonnance portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philodophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MARS 2008. - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

• BOB-FR, 26 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... en une créance nette, par la voie de la novation ou de la compensation de créances réciproques r�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

• 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune d'Hechtel-Eksel à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier

• BOB-FR, 17 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant le plan-programme de Mérode : zone rurale princière

• BOB-FR, 21 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de r...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Réunions de commission Ordre du jour Mardi 8 janvier 2008, à 9 h 30 m (Palais du Parlement bruxellois - salle de commission 206) Commission du Logement et de la Rénovation urbaine

• BOB-FR, 7 janvier 2008
• Avis officiels

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

• BOB-FR, 19 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE