nouvelle loi communale bruxelles

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2009

En exécution de l'article 119bis, § 1er, de la nouvelle loi communale, la ville de Bruxelles a adopté l'article 76 de son règlement général de police. L'article 76 du règlement général de police n'a pas le même champ d'application que l'article 32, 8º, b), de l'ordonnance du 25 mars 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. En effet, le premier concerne uniquement "les établissements habituellement accessibles au public" et le second ne vise que "les personnes ou individus". En outre, l'article 76 du même règlement concerne les bruits "provenant de l'intérieur" d'un établissement et "dépassant le niveau de bruit ambiant à la rue" alors que l'article 32, 8º, b), de l'ordonnan...

• Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1, de la nouvelle loi communale. (NOTE : abrogé en ce qui concerne les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale

• BOB-FR, 13 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 135/2003 de Cour Constitutionnelle, 22 octobre 2003

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la Nouvelle loi communale (art. 2)

• Arret nº 5/2003 de Cour Constitutionnelle, 14 janvier 2003

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la nouvelle loi communale (art. 2)

• 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale. - Erratum

• BOB-FR, 20 juillet 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 15 MARS 2012. - Arrêté ministériel établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2011

...Vu la Nouvelle Loi communale, l'article 5, alinéa 3, modifié pa... transmet au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les chiffres de la population des 19 comm...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2001

A la suite de l'introduction par le requérant du recours au Roi prévu par l'article 290, § 2, de la nouvelle loi communale, Celui-ci a annulé la révocation décidée par le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et y a substitué la sanction de la démission d'office. Dès lors, dans la mesure où elle a pour objet la suspension de l'exécution de la révocation, la demande n'est pas recevable.

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

... à l'étranger, l'administration communale procède à l'inscription de celui-ci au registre ... communale de proroger pour une seule nouvelle période de trois mois au maximum l'annexe 4, conf... Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. ALBERT. Par le Roi :. Le ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única