... et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni acte con... de chaque cercueil et urne et sa nouvelle destination;. f) la date du transfert des restes ...Si le décès survient en Belgique mais en dehors de la région de langue allemande, ...
... à l'étranger, l'administration communale procède à l'inscription de celui-ci au registre ... § 2. Si l'étranger qui vient en Belgique est en possession d'une admission de séjour en ve... communale de proroger pour une seule nouvelle période de trois mois au maximum l'annexe 4, conf...
... locale visée à l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 ao..., qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vertu du droit b...
... globale et concertée, d'initiative communale, visant à réhabiliter un périmètre urbain avec...Or, la création d'une nouvelle place dans un centre urbain, comme en l'espèce la...
..., les États membres autres que la Belgique dans lesquels l'institution exerce une activité t... l'opérateur avec, le cas échéant, une nouvelle invitation à payer le montant dû, majoré, au ca...2° les mots « de l'administration communale » sont remplacés par les mots « du demandeur »...
Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'autorité a statué dans le délai de deux mois prévu par l'article 305 de la Nouvelle loi communale, le moyen qui lui reproche d'avoir pris une nouvelle décision sans audition préalable de l'inspecteur concerné n'est pas fondé.
... liées à la retraite"; qu'en Belgique, les conséquences de la révocation ne sont pas p...
..., les membres des corps de police communale en ce compris les agents auxiliaires de police, le... ou d'un certificat d'études reconnu en Belgique au moins équivalent a ceux pris en considération... aux articles 145 ou 189 de la nouvelle loi communale;. 31° les promotions à l'ancienn...
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
... une règle générale nouvelle dâexclusion et de maintenir par ailleurs le p... que les administrations communales pourraient appliquer, contra legem, la loi attaqu...'a pas de domicile ou de résidence en Belgique, l'extrait est délivré par le service du Cas...
... Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 275;. Vu l'a... L'orthographe du nom des communes de Belgique est fixée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 d...
... des hameaux, selon l'article 275 de la nouvelle loi communale. L'orthographe du nom des communes dde Belgique est fixée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 d...
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