Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des ministres;. - le G... en effet rien dâautre quâun instrument destiné à faciliter lâoffre dâhabi... terrains faisant lâobjet dâune nouvelle destination dans le périmètre du plan de sec...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen... donné que l'alinéa 4 du paragraphe 2 du nouvel article 10 de la loi relative aux étrangers prév... contenir une telle référence à un instrument juridique qui concerne les réfugiés et non les b...
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..., l'éducation musicale, les cours d'instrument, le chant, musique d'ensemble et la formation de c... est celui du mois de septembre 2009, le nouvel indice étant celui du mois de septembre de l'ann.... Art. 88. Enseignement communautaire . Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 22 mars ...
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