En considérant qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les problèmes de l'étranger et l'assassinat de son frère, l'Etat belge a porté une appréciation qui dépasse celle relative à la nouveauté de l'élément et partant, a montré qu'elle avait déjà pris la demande en considération puisqu'elle a examiné d'ores et déjà la pertinence de l'élément.
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... 729 . La nouveauté réside dans la présomption de faute que créent ...
... un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine audiovisuel;. 3° être récente e...
Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...
... elle sera connue et donc manquera de nouveauté (or c’est la première condition de brevetabilit...
...La nouveauté ne constitue, en principe, pas un critère pour qu...
...- d'autre part, comme nouveauté, soutenir le lancement de services internationaux ...
...Mais une nouveauté, essentielle, est introduite : les services prest...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... trancher les discussions quant à la nouveauté ou non des éléments et à la pertinence finale d...
...'organisme notifié tient compte de la nouveauté de la technologie, des similitudes de conception, ...
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