Notification revenu cadastral

• 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

...« § 1er. La notification de la demande d'expertise doit être faite dans le... contrat postérieur à la notification du revenu cadastral. ». Art. 15. L'article 3, du même arr�...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº F.07.0101.N de Belgique, 12 décembre 2008

..., 499 et 500 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;. - article 8 de l'arrêté royal du 10 octo... au nom des défendeurs du revenu cadastral sur les métiers à tisser :. « Recevabilité de ... de deux mois à partir de la date de notification du revenu cadastral sous pli recommandé à la pos...

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral; . 2. être adressée, sous pl...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

... les modalités d'application de la notification de l'attestation de la quotité du revenu cadastra...Art. 3. § 1er. La quotité du revenu cadastral, mentionnée aux articles 1er, 7° et 8°, et 3 de...

• BOB-FR, 2 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2001

Pour l'application de l'article 491 du C.I.R., la qualification de «circonstances nouvelles et permanentes», ainsi que le lien de causalité entre de telles circonstances et l'évolution, en plus ou en moins, de la valeur locative normale nette constituent des éléments déterminants de la décision statuant sur la demande de révision du revenu cadastral. Il s'impose par conséquent que la décision fasse apparaître comment ces éléments ont été appréciés par le ministre des finances ou son délégué. Si, en l'espèce, la décision refusant la révision du revenu cadastral comporte une phrase qui fait référence à «l'examen des baux relatifs aux biens concernés par la demande», alors que le bâtiment concerné n'est plus donné en location, il apparaît que l'autorité entendait viser par là des immeubles...

... du dossier et du rapport;Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de l...

• Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2002 et mise à jour au 29-12-2006)

... - " parcelle cadastrale " : une partie du territoire belge qui est identif...'une parcelle " : le code et le montant du revenu cadastral d'une parcelle et en outre, si elle est ... b) la date de la notification au propriétaire du revenu cadastral fixé au 1er ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

...". " Art. 3. § 1er. La quotité du revenu cadastral, mentionnée aux articles 1er, 7° et 8�... patente, et ce préalablement à la notification de l'attestation mentionnée à l'article 6. ". ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quelques notions, références et considérations générales propres au secteur immobilier

Notion de « valeur normale ». Notion de « travail immobilier ». Notion de « bâtiment ». Notion de « bâtiment à ériger ». Notion de « bâtiment neuf ». Notion de bien meuble non attaché à un immeuble. Notion de bien meuble attaché à un immeuble. Immeuble par nature - Terrain. Immeuble par nature - Végétaux adhérant au terrain. Immeuble par nature - Bâtiment. Equipements industriels.

... immeubles par nature auxquelles un revenu cadastral peut être attribué au titre d’immeub... exécutés avant la date de notification du revenu cadastral du bâtiment. La valeur normal...

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1996 et mise à jour au 03-05-2001).

... - "division cadastrale de commune" : la portion de territoire communal po... d'une parcelle" : le code et le montant du revenu cadastral d'une parcelle et en outre, si elle est ... b) la date de la notification au propriétaire du revenu cadastral fixé au 1er ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet')

... - le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis o... mois prenant cours à partir de la notification, par lettre recommandée à la poste, au contribua...

• Legislation Consolidé
• Sección Única