Le fait que le financement des travaux soit couvert par un subside de la Région wallonne ne met pas en cause l'existence de la décision d'attribution du marché public, même s'il s'indiquait d'attendre pour cette raison la notification de la décision qui entraînait la conclusion du contrat. Il s'ensuit que la "décision" de la commune qui a pour objet la notification de l'attribution du marché n'est pas susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
...'assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations corre... faculté est indépendante de la notification d'une décision stratégique par l'établissement ...
Le recours à la procédure d'extrême urgence dont une société, qui poursuit la suspension de l'exécution d'une décision attribuant un marché public à un concurrent, invoque le bénéfice est justifié par la crainte de l'imminence de la notification à l'adjudicataire de la décision d'attribution et, dès lors, de la conclusion du contrat, ainsi que par la décision de "rendre cette décision immédiatement exécutoire sous la condition suspensive (...) du recours par les soumissionnaires auprès d'une juridiction dans les 10 jours à compter du lendemain du jour de l'envoi des motifs (art. 21bis L. 24.12.1993)." et cela, d'autant plus que cette justification n'est pas contestée par l'adjudicateur.
L'extrême urgence dont une société, qui poursuit la suspension de l'exécution d'une décision attribuant un marché public à un concurrent, invoque le bénéfice est justifiée par l'imminence possible de la notification par la partie adverse de la décision d'attribution attaquée à l'attributaire, ce qui aurait pour effet de nouer le contrat entre parties et de rendre vaine toute demande de suspension.
..., la bourse et les bannières publicitaires éventuelles) ne sont pas ceux qui étaient affich... œuvre dans les 24 heures de la notification sous peine d'une astreinte de 1.000 euro par jour ... se calquer sur l'existence (ou non) d'un marché local (..). Lorsque le site vise le public de Fran...
Quant à la recevabilité, en tant qu'il poursuit l'annulation de la décision implicite de refuser d'attribuer un marché à la requérante, le recours doit être déclaré d'office irrecevable dans la mesure où, en effet, le Conseil d'Etat ne saurait substituer son appréciation à celle de l'administration active pour décider d'attribuer, ou non, le marché.
... Ville de Charleroi d'attribuer le marché public de services pour l'entretien et la maintenance d'a...Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;....
L'extrême urgence peut se justifier par la crainte de voir un collège échevinal procéder à la notification hâtive de d'une décision attribuant un marché public.
...té royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ...- soit après notification de la dérogation;. - soit après publication de l...
... 1, et si l'autorisation de mise sur le marché est demandée en vertu du Titre II du Règlement C... implant, l'attestation CE et la notification de distribution et/ou exportation de dispositifs m...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat rendrait vaine toute demande de suspension.
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