Notification droit civil

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2 termes du glossaire pour Notification droit civil

5.933 documents pour Notification droit civil

- 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures
... de la concession, ses héritiers ou ayants droit mais aussi toute personne non apparentée, adminis..., informer par écrit l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés. Ce docu... mode de sépulture, ou s'il reçoit notification de la requête prévue au § 3 du présent article...
- BOB-FR, 28 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004
Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

... public ou exerçant une fonction publique, civile ou militaire, en l'espèce, s'être attribué le t...
- 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)
...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... à partir de la réception de la notification. § 3. Si les actifs visés comprennent des biens ...
- BOB-FR, 19 mai 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

- Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (TRADUCTION).
... un délai de 40 jours suivant la notification du dossier complet. Il peut prolonger au plus une ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 45/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011
Code de la nationalité belge (art. 12bis, § 4, alinéa 3 , tel qu'il a été complété l'article 30 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses)

... décision dans les 15 jours de la notification, viole-t-il les principes de non-discrimination et... a souscrit devant l’officier de l’état civil une déclaration d’acquisition de la nationalit�... décidé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande d’acquisition de la nationalité p...
- Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons... œuvre dans les 24 heures de la notification sous peine d'une astreinte de 1.000 euro par jour ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2007
Lorsque la notification de la décision de la commission bancaire, financière et des assurances constatant l'expiration de plein droit de l'inscription d'une société au Registre des intermédiaires d'assurances a été opérée par une lettre recommandée avec accusé de réception, que cette lettre a fait l'objet d'un avis de dépôt au siège social de la société mais qu'elle n'a pas été réclamée, le délai de recours au Conseil d'Etat qui est de 15 jours a en principe commencé à courir le jour suivant la présentation du pli au siège de la société.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2008
Dans la mesure où la maison de repos requérante poursuit l'annulation de l'agrément spécial provisoire obtenu notamment par chacune des maisons de repos requérantes en intervention, celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à intervenir.

... à l'établissement public HOPITAL CIVIL (TOURNAI) l'agrément spécial provisoire pour 10 ...Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;....
- 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)
... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�...- soit après notification de la dérogation;. - soit après publication de l... l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le r...
- BOB-FR, 9 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009
L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat stipulait que "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter". La règle ainsi édictée ne prévoit aucune exception ni ne permet d'en modaliser l'application en tenant compte de l'éventuelle connaissance présupposée de la voie de recours dans le chef du destinataire de la notification. Lorsque c'est seulement par lettre postérieure à la notification de l'acte attaqué que la partie adverse a indiqué au requérant qu'il disposait d'un délai de soixante jours pour introduire un recours en annulation devan...

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