Par son arrêt nº 134.024 du 19 juillet 2004, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a considéré que l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat "a pour but d'informer ceux qui s'estiment lésés par un acte administratif individuel de l'existence d'un recours contre cet acte" et a précisé "que l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, déroge aux règles relatives à la prescription des recours et revêt le même caractère d'ordre public que celui qui s'attache à ces règles; qu'il ne souffre pas d'exception; que l'insécurité juridique que pourrait engendrer cette disposition est due, d'une part, à la carence de l'autorité administrative et, d'autre part, à la volonté du législateur d'assortir sa méconnaissance d'une sanction ...
...Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;....
... de réassurance, sur les institutions de retraite professionnelle, sur les organismes de compensatio... faculté est indépendante de la notification d'une décision stratégique par l'établissement ...
Le requérant s'étant abstenu d'introduire le recours organisé par l'article 8 de l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le service de santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions, bien que l'acte de notification de la décision l'admettant à la retraite prématurée eût expressément attiré son attention sur cette procédure de recours, il y a lieu de constater, d'office, que le recours en annulation n'est pas recevable.
... Cette notification s'accompagne d'un dossier comportant les élément...
Lorsque le requérant ne reconnaît pas avoir reçu la notification et lorsque la partie adverse n'en produit pas le récépissé d'envoi recommandé, le recours, introduit plus de 60 jours après une notification prétendue mais non prouvée, est recevable.
....B., du 1er mars 1997, de le mettre à la retraite prématurée à cette date pour motif d'invalidit...
... au contrôle des institutions de retraite professionnelle, est remplacé par ce qui suit : .... à partir de la réception de la notification. § 3. Si les actifs visés comprennent des biens ...
... 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel que m... ses formulaires, ses notifications et ses courriers, et ce sur base d'une méthodolog...
...e calendrier considérée, partent à la retraite ou en prépension et ceux dont le contrat est rés... ou la prépension, soit de la notification du préavis. . CHAPITRE IV. - Dispositions finales...
... 2009, après la date prévue de la retraite et qui satisfont aux conditions d'affiliation sont... transfert dans le mois qui suit la notification par l'affilié. Si l'affilié n'opte pas pour le t...
... 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment...- De la motivation et de la notification de la décision dans le régime de pension des tra...
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