notification de marche

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5 termes du glossaire pour notification de marche (liste complète)
2.569 documents pour notification de marche
  • Le fait que le financement des travaux soit couvert par un subside de la Région wallonne ne met pas en cause l'existence de la décision d'attribution du marché public, même s'il s'indiquait d'attendre pour cette raison la notification de la décision qui entraînait la conclusion du contrat. Il s'ensuit que la "décision" de la commune qui a pour objet la notification de l'attribution du marché n'est pas susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification de la décision d'attribution du marché attaquée eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette notification qui emporte la conclusion du contrat aurait rendu vaine toute demande de suspension. Tenir compte, pour apprécier l'extrême urgence, de l'absence de contestation de la part des demanderesses antérieurement à la décision d'attribution revient à ajouter une condition non prévue par l'article 21bis précité.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat aurait rendu vaine toute demande de suspension.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de 10 jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette notification qui aurait entraîné la conclusion du contrat aurait rendu vaine toute demande de suspension.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

  • L'extrême urgence invoquée par les sociétés membres d'une association momentanée à l'appui d'une demande de suspension de la décision qui écarte leur offre au motif qu'elle serait irrégulière et qui attribue le marché à une autre association momentanée est justifiée par la proximité possible de la notification de la décision d'attribution du marché à son attributaire, notification qui rendrait vaine la demande de suspension. Il en va d'autant plus ainsi lorsque que la lettre de notification de la décision attaquée impose le recours à une procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.

  • L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat rendrait vaine toute demande de suspension.



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