Notice

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Protection de lenvironnement en Région wallonne
• Evaluation des incidences
• Régime du décret du 11 septembre 1985
• Notice dévaluation

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Recours au Conseil dEtat contre les permis
• Référé administratif
• Risque de préjudice
• Aux tiers
• Applications
• Notice dévaluation

• Notice dévaluation

• Conseil de la concurrence. - Notice of the Competition Council on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases I. Introduction 1. The Act on the Protection of Economic Competition, conso

• BOB-FR, 29 novembre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté ministériel fixant le modèle et la notice explicative de la 'demande d'attribution réservation des droits d'émission des nouveaux venus dans le cadre du marché d'émission de CO2 pour la période commerciale 2008-2012' (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

Ne peut être retenu, le moyen exprimé en termes hypothétiques traduisant la propre appréciation des requérants qui reprochent à la notice d'évaluation préalable des incidences d'être incomplète, erronée voire fallacieuse mais qui restent à défaut de démontrer que la notice d'évaluation préalable des incidences a par elle-même entraîné une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de la partie adverse qui a délivré l'autorisation d'exploiter.

• Arrêté ministériel fixant le modèle et la notice explicative de la demande de 'réservation des droits d'émission des nouveaux venus dans le cadre du marché d'émission de CO2 pour la période commerciale 2008-2012' (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Comment procéder à l'évaluation des incidences de son projet ?

L'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement: a. Les projets soumis à étude. b. Procédure. 1. Choix d'un auteur agréé. 2. Consultation du public. 3. Réalisation de l'étude. 4. Suite de la procédure. c. Contenu de l'étude. -B. La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement: a. Les projets soumis à notice. b. Le contenu et la procédure d'élaboration de la notice.

• Le Permis d'Environnement expliqué
• L’évaluation des incidences sur l’environnement

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2003

L'objet d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer quels sont les effets prévisibles d'une exploitation sur l'environnement, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner soit une étude d'incidences, soit des conditions particulières d'exploitation. La notice ne constitue qu'une des pièces du dossier introduit en vue d'obtenir l'autorisation. Une inexactitude ou une insuffisance de la notice ne peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué que si elle est de nature à avoir induit l'autorité en erreur.

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)

...1. Following receipt of a notice of designation by one Contracting Party pursuant t...

• BOB-FR, 7 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2000

La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement déposée en annexe à la demande de permis d'urbanisme équivaut à une absence de notice. En effet, à l'exception de deux d'entre elles, toutes les rubriques de cette notice sont complétées par un trait oblique, alors que certaines de ces rubriques concernent directement le projet. De plus, il est inexact de soutenir que le demandeur ne pouvait remplir sa notice autrement compte tenu de la rédaction du formulaire car sa formulation est assez souple pour prendre en compte les différentes incidences possibles du projet sur l'environnement. Enfin, la notice d'évaluation préalable ne contient aucun renvoi à la note intitulée "Installation des stations de base nécessaires à la mise en oeuvre du troisième réseau G.S.M. (1800 Mhz...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2007

L'objet d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer quels sont les effets prévisibles d'une exploitation sur l'environnement, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner soit une étude d'incidences, soit des conditions particulières d'exploitation. La notice ne constitue qu'une des pièces du dossier introduit en vue d'obtenir l'autorisation. Une inexactitude ou une insuffisance de la notice ne peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué que si elle est de nature à avoir induit l'autorité en erreur. Par ailleurs, d'éventuelles lacunes dans la composition du dossier de demande de permis de bâtir ne sont en principe pas de nature à affecter la légalité de celui-ci lorsqu'il est établi que, malgré ces l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2003

Une notice d'évaluation préalable gravement lacunaire, en ce qu'elle ne fait aucune mention de l'exploitation envisagée des constructions en cause, équivaut à une absence de notice et vicie la légalité du permis d'urbanisme délivré sur la base de celle-ci.