notariat emploi

Moniteur belge, 02 Septembre 2009

Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 20

Publications légales et Avis divers

Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se ...... ROJ/examens linguistiques - licenciés en notariat, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. ...... carte d'identité et du diplôme de licencié en notariat. » ....

Legislation Consolidé - 26 Juillet 1995

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.

... des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat. Art. 2. Notre Ministre de l'...... ALBERT Par le Roi: La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. Annexe. Art. N....

Arret nº 164/2009 de Cour Constitutionnelle, de 20 Octobre 2009

Recurso nº 4644

Art. 50, § 1er, c), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel que cet article a été remplacé par l'art....

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S930091N, de 05 de Diciembre de 1994

Recurso nº F-19941205-11

... de la commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de ...... de la commission paritaire pour les employés du notariat, prolongeant la convention collective de travail ...