Notaires prescription

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des co... gérée par la Chambre nationale des notaires qui peut en déléguer le développement et la ges...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (1)

...« Art. 2. Les notaires sont désignés jusqu'à l'âge de soixant...2276quinquies. Les délais de prescription de droit commun sont applicables à la responsab...

• BOB-FR, 1 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 8/2010 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2010

Code judiciaire (art. 532)

..., n’est pas soumise à un délai de prescription, alors que l’action disciplinaire intentée cont... n’existe pas non plus pour les notaires n’est pas de nature à justifier le traitement d...

• La protection du droit positif dans le temps et dans la durée

Chapitre 1 : Les droits changent - Les lois doivent entrer en vigueur - Chapitre 2 : La non-rétroactivité - Les droits acquis - A. La non-rétroactivité des lois - B. L'application immédiate - Chapitre 3 : Les délais et les prescriptions en matière civile - Prescriptions extinctives et acquisitives - Chapitre 4 : En matière pénale - Chapitre 5 : Les lenteurs de notre justice

... la responsabilité professionnelle des notaires, à l'exception de la responsabilité professionne...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... " Art. 433. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié... La section VI - Prescription et déchéance de l'arrêté royal n° 150 du 18 m...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0043.N de Belgique, 20 mai 2010

... causes d'extinction par exemple la prescription (voir not. Dirix, E., « De aard van de schuldenaa... locataires receveurs, agents, économes, notaires, huissiers de justice, greffiers, curateurs, repr�...

• Arret nº C.07.0372.N de Belgique, 24 janvier 2008

...« Au fond. 1. La prescription. 1.1. Le jugement dont appel déclare la demande (... était réservée aux actions des notaires (cinq ans), des avoués (deux ans) et des huissier...

• Arret nº 2006/AR/788 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 décembre 2008

.... La prescription quinquennale de l'action directe de la personne l�.... *. 2.5 Responsabilité des notaires. 2.5.1 Préalables. * Les copropriétaires recherc...

• Arret nº C.06.0445.N de Belgique, 31 octobre 2008

... dispositions en matière de prescription;. - article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant... dans le rapport motivé des notaires commis, seront tranchées par la cour d'appel;. - ...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

..., les chambres de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressort dressent un... ne rend pas l'interruption de la prescription non avenue lorsqu'il est motivé par l'incompetenc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única