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... gérée par la Chambre nationale des notaires qui peut en déléguer le développement et la ges...Art. 59. L'article 14 de la loi du 8 avril 1965 instituant...». Art. 62. L'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative...
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Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (art. 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2)
... respectifs conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ... s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emp... Les requérants exposent qu'ils sont des notaires et des personnes morales constituées en vue de l'...
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... " Art. 433. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié... Art. 59. A l'article 8, § 2, de la loi du 22 juillet 1953... Art. 62. Le Secrétariat Polaire assure la gestion financi...
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...« Art. 2. Les notaires sont désignés jusqu'à l'âge de soixant...Art. 35. L'article 59 de la même loi est abrogé. Art. 36. A l'arti...Art. 37. L'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 5 jui...
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... budgétaire annuel global est fixé à 25.627.379 milliers EUR.". Art. 12. L'article 191, aliné... loi du 28 décembre 1992, les mots "les notaires," et les mots "et les huissiers de justice" sont a...Art. 59. Dans l'article 122, 1°, du même Code, les mots ...
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...4° les notaires;. 5° les huissiers de justice;. 6° les titulaire...». Art. 59. A l'article 35ter du même code, les modification...Art. 62. A l'article 36 du même code, remplacé par l'ord...
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- Arrêt n° 109/2001 du 20 septembre 2001 Numéros du rôle : 1928, 1929, 1930, 1937 et 1940 En cause : les recours en annulation des articles 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2, de la loi du 4 mai 1999
... respectifs conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ... s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emp... Les requérants exposent qu'ils sont des notaires et des personnes morales constituées en vue de l'...
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- 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics
...». Art. 21. A l'article 62, § 1er, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 200... sociaux, deux représentants des notaires, deux représentants des architectes, deux représ...». Art. 45. A l'article D. 59, du même Livre, sont apportées les modifications...
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... notaire pour le droit sur les actes de notaires prévus aux articles 3, 4 et 5 du Code, étant ent... Art. 59. L'intitulé du Titre XV du même arrêté rédig...". Art. 62. L'intitulé du Titre XVI du même arrêté rédig...
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... Chapitre premier. - Actes de notaires ". Art. 7. L'article 3 du même Code, abrogé pa... Art. 59. Un nouvel intitulé, rédigé comme suit, est ins... Art. 62. A l'article 211 du même Code, sont apportées le...