notaires 44

• Arret nº 44/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 53)

... du 28 décembre 2011 a abrogé pour les notaires et les huissiers de justice et maintenu pour les a...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... gérée par la Chambre nationale des notaires qui peut en déléguer le développement et la ges... du crédit d'impôt défini à l'article 44 et par dérogation à l'article 54 de la loi du 14...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires (1)

... de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 44, § 1er, 1°, modifié en dernier lieu par la loi ...

• BOB-FR, 1 juin 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C090525F-C090526F de Belgique, 11 juin 2010

...2. CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, dont le siège est établi à Mons, ru... de la taxe sur la valeur ajoutée, article 44, § 1er, 1°). En raison de leur caractère access...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions

... de services exonérées par l'article 44 du Code TVA et qui ne lui ouvrent aucun droit à d... application de l'article 44 du Code TVA (notaires, avocats, huissiers de justice, médecins, dentist...

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt n° 109/2001 du 20 septembre 2001 Numéros du rôle : 1928, 1929, 1930, 1937 et 1940 En cause : les recours en annulation des articles 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2, de la loi du 4 mai 1999

...Verbeeck, demeurant à 2000 Anvers, Britselei 44, par lettre recommandée à la poste le 3 juillet ... Les requérants exposent qu'ils sont des notaires et des personnes morales constituées en vue de l'...

• BOB-FR, 10 octobre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 109/2001 de Cour Constitutionnelle, 20 septembre 2001

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (art. 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2)

...Verbeeck, demeurant à 2000 Anvers, Britselei 44, par lettre recommandée à la poste le 3 juillet ... Les requérants exposent qu'ils sont des notaires et des personnes morales constituées en vue de l'...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... " Art. 433. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié... Art. 44. Dans son rapport annuel, la Caisse donne un aper�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2006/AR/788 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 décembre 2008

... judiciaires » depuis le 30 avril 1996 et de 44% des dépens des demandeurs liquidés à la somme .... *. 2.5 Responsabilité des notaires. 2.5.1 Préalables. * Les copropriétaires recherc...

• 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (1)

...« Art. 2. Les notaires sont désignés jusqu'à l'âge de soixant...Art. 24. Les articles 43 et 44 de la même loi, abrogés par la loi du 15 jui...

• BOB-FR, 1 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE