...Gribomont Y., notaire à la résidence de Seneffe (15.11.200...
... à la résidence de Tournai, et de Mme Gribomont, V., candidat-notaire, pour former l'association ...
Le pouvoir discrétionnaire dont dispose l'autorité lorsqu'elle procède à la nomination d'un notaire ne la dispense pas de se conformer, dans le respect du principe d'égalité inscrit à l'article 10 de la Constitution, aux formalités substantielles qui ont pour but de l'informer complètement et objectivement. Elle a l'obligation de traiter tous les candidats de la même manière, ce qui implique que la comparaison de leurs titres et mérites se fasse sur les mêmes bases. En effet, une comparaison des titres et mérites n'assure véritablement l'égale admissibilité de tous aux emplois publics et ne garde donc de sens que si l'autorité qui y procède s'attache à maintenir une certaine cohérence entre les appréciations qu'elle porte sur les différents candidats.
...GRIBOMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante...
...Wets, Ph., notaire associé à la résidence d'Uccle (08.04.2010). Il...MM. :. Gribomont, G., avocat au barreau de Neufchâteau, ancien bâ...
...M. Coscia, O.;. Mme Gribomont, V.;. M. Mouton, R.;. Mme Denuit, C.;. MM. :. Lhô...
...ayant pour conseil Maître Brigitte Gribomont, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet e... les 372.000 francs payés comme frais de notaire, frais dont le caractère " accessoire à l'acquis...
Lorsque le notaire qui a démissionné de ses fonctions était et demeure titulaire de son étude en vertu d'un arrêté royal prévoyant que sa démission entrera en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, il a intérêt à la solution de l'affaire dans laquelle l'annulation de la décision implicite du Roi de maintenir cette place de notaire est poursuivie. Sa demande en intervention est recevable indépendamment du fait qu'il est assuré de percevoir l'indemnité prévue par l'article 55 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
...Entendu en leurs observations Me GRIBOMONT, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour le...
La règle de l'égale admissibilité des citoyens aux emplois publics, garantie par l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, requiert de l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'avant d'opérer un choix, elle procède à une comparaison des titres et mérites des candidats. D'autre part, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs exige que l'autorité exprime, par une motivation adéquate, les raisons de son choix. Eu égard au but de la motivation formelle, tel qu'il peut être dégagé des travaux préparatoires de la loi précitée, la motivation d'un acte de nomination présente au moins autant d'intérêt pour les candidats évincés que pour celui qui est nommé
... de Philippe ELLEBOUDT en qualité de notaire à la résidence de Harveng en remplacement du not... pour la partie adverse et Me GRIBOMONT, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la...
L'arrêté de nomination de la partie intervenante en qualité de notaire n'évoque en aucune manière la personne de la requérante et ne peut donc porter atteinte à sa réputation. L'espoir déçu de ne pas avoir été nommé notaire dans une étude déterminée, par ailleurs convoitée par vingt-deux autres candidats, n'est pas constitutif d'un préjudice grave difficilement réparable, sauf si le candidat évincé exerce ses activités professionnelles dans cette étude et peut se prévaloir de relations privilégiées avec la clientèle de celle-ci.
... pour la partie adverse, et Me GRIBOMONT, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la...
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