notaire cornelis

• 20 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la commission fédérale de médiation

...Marc Wagemans;. 3° en qualité de notaire d'expression française, M. Bruno Le Maire;. § 2....Michel Cornelis;. 5° en qualité de représentant d'expression n�...

• BOB-FR, 1 septembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2008

Par l'effet d'un arrêt d'annulation, l'acte attaqué disparaîtra de l'ordonnancement juridique rétroactivement et erga omnes. Le requérant aura ainsi la possibilité de tirer avantage de toutes les conséquences juridiques liées à l'effet de cette annulation. Ces conséquences sont plus étendues que celles qu'en vertu de l'article 159 de la Constitution le juge judiciaire peut déduire de l'illégalité de l'acte. Dès lors que l'annulation de la délibération du conseil communal retirant sa décision approuvant le projet d'acte de vente d'un immeuble au requérant est susceptible d'avoir une incidence sur les droits dont pourrait se prévaloir le requérant et sur les prétentions à l'encontre desquelles il pourrait être amené à se défendre, l'exception qui soutient que le requérant n'a plus intérêt...

... EL BAHOUDI qu'elle transmettait au notaire CORNELIS, désigné par lui, les documents utiles ...

• Arret nº 1987;AR;1791 de Cour d'appel, Bruxelles, 20 avril 2004

... partageables et a désigné les Notaires Michel CORNELIS et Jean-Marie COSTA pour procéder...

• Arret nº F050050N de Belgique, 17 novembre 2006

... demandeurs contre le projet d'ordre du notaire Bernard Muylle du 27 décembre 2001 relatif à la ..., troisième section, pour le compte de Cornelis Roger et Schampaert Hélène, formulé par l'explo...

• Arret nº P.11.0407.F de Cour de cassation, Belgique, 22 juin 2011

..., les droits de succession et frais de notaire qu'il a dû payer en qualité d'héritier de la vi... de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseiller...

• Décision portant réorganisation de certains bureaux de recette de l'enregistrement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

... Art. 16. § 1. Les actes des notaires résidant dans l'arrondissement administratif de B... Etterbeek Ixelles 3. Cornelis, M. Anderlecht Anderlech...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0145.N de Belgique, 7 mai 2007

...L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. II. Les faits. Suivant l'arrêt attaqué...Par acte passé devant notaire le 7 avril 1988, le premier défendeur a fait don ...

• Jugement nº 1643792 de Tribunal de première instance, Bruxelles, 13 février 1997

.... L. CORNELIS, note RCJB, 81, page 199, n° 19);. Le juge peut d... l'acte authentique de vente devant le(s) notaire(s) choisi(s) par les parties ou, à défaut, devan...

• Arret nº C000476N;C000477N de Belgique, 24 octobre 2002

... de francs ont été présentés au notaire instrumentant. Il ressort des autres extraits de c... en handhaving, T.R.V., 1999, 152-170 et Cornelis, L., Persoonlijk : over schade en de aansprakelijk...

• Arret nº C050441N de Belgique, 9 juin 2006

...L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. Le moyen de cassation. Le demandeur pré... 1er, du Code judiciaire, impose au notaire de dresser, dans le mois, à compter à partir des...