notaire baudouin cassart

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2000

L'article 64 de la loi du 4 mai 1999, modifiant les dispositions de la loi du 5 ventôse-germinal an XI, contenant organisation du notariat, relatives à la suppléance, attribue au président du tribunal de première instance, saisi par une requête unilatérale de la chambre des notaires d'un arrondissement, la compétence de désigner un notaire suppléant.Le Code judiciaire, soucieux d'assurer un respect efficace des droits de la défense de tous, a organisé, par ses articles 1025 et 1033, une voie de recours à l'encontre de la décision du président du tribunal de première instance, à savoir la tierce opposition, dont les effets sont semblables à ceux d'un arrêt d'annulation (art. 1130 C.Jud.)Dès lors qu'un recours au pouvoir judiciaire est organisé, la compétence du Conseil d'Etat doit être ...

...1040 Bruxelles. Partie intervenante : . CASSART Baudouin, rue de Wavrin 143. 7110 Houdeng-Aimeries...

• Décision judiciaire de Raad van State, 28 novembre 2000

Artikel 64 van de wet van 4 mei 1999 houdende inrichting van het notariaat verleent aan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg op eenzijdig verzoekschrift van de kamer van notarissen van een arrondissement de bevoegdheid om een plaatsvervangend notaris aan te stellen. Het Ger. Wb. heeft in de artikel 1025 en 1033 een beroepsmogelijkheid tegen die beslissing ingesteld (derdenverzet). DeR.v.St. is onbevoegd.

...1040 Bruxelles. Partie intervenante : . CASSART Baudouin, rue de Wavrin 143. 7110 Houdeng-Aimeries... désigner Monsieur Baudouin CASSART comme notaire suppléant à l'étude de feu le notaire Marcel LE...