norvege union europeenne

• Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quel est le juge compétent en cas de litige ?

. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...

... judiciaire de chaque Etat membre de l'Union européenne, n'hésitez pas à visiter le site :.... ou a son siège social en Suisse, en Norvège ou en Islande. . 3. Le cas où le défendeur est d...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (1) (2)

...LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,. LE ROYAUME DE BELGIQUE,. LA REPUBLIQUE TCHEQUE,....LE ROYAUME DE NORVEGE,. ci-après dénommés « Etats de l'AELE »,. ci-...�publique de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé « traité d'adh�...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P040265N de Belgique, 5 octobre 2004

... de première instance de Bergen (Norvège) du chef d'importation illégale le 1er juin 1999,... du Traité instituant la Communauté européenne et du Traité sur l'Union européenne, la base jur...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 1998

Lorsqu'elle prend une décision disciplinaire à l'égard d'un agent ayant participé à une action de grève, la S.N.C.B. dispose d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine.

... de l'article 6 de la Charte sociale européenne; qu'il expose que cette disposition reconnaît le ... la directive 95/18/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 1995 concer- nant les licen... dans l'Union européenne et en Norvège et en Suisse - Recueil résumé des règles applic...

• Arret nº P040265N de Belgique, 16 mai 2006

... la Cour de justice des Communautés européennes, par voie de décision préjudicielle, ait statué... du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en oeuvr...

• Les déductions fiscales des revenus immobiliers (emprunts avant et après le 1e janvier 2005)

. Quels sont les grands régimes de déduction immobilière applicables à l'impôt des personnes physiques ?. a. Le nouveau régime de la déduction pour habitation propre et unique (art. 115 et 116 C.I.R.). b. L’ancien régime de déduction des intérêts et déduction pour habitation. 16. Quels sont les avantages du nouveau régime de déduction pour habitation propre et unique (les emprunts hypothécaires contractés après le 1er janvier 2005) ?. a. Synthèse générale du nouveau régime. b. Les rubriques de la déclaration fiscale. 17. Quelles sont les conditions d'application du nouveau régime (art. 104, 9°, 115 et 116 nouveaux du C.I.R.) ?. a. Les conditions légales. b. Première condition : emprunt contract contracté ...

...Celui-ci comprend les pays de l'Union européenne auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liecchtenstein et la Norvège. Les emprunts non contractés auprès d'une instit...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998

Ni la décision attaquée, ni sa notification ne contiennent les mentions imposées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En tout état de cause, le recours est dès lors recevable.

... de l'article 6 de la Charte sociale européenne et de l'ar- ticle 8d du Pacte international relati... la directive 95/18/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 1995 concer- nant les licen... dans l'Union européenne et en Norvège et en Suisse - Recueil résumé des règles applic...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... résultat que de nombreuses filiales européennes avaient subi des pertes. Les S pecial Commissioner... à leurs activités dans l'ensemble de l'Union européenne» 13 . Parmi de nombreuses proposition...Norvège. . Sous réserve de l'élimination des retenues ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 1997

Pour prendre la décision en vertu de laquelle l'agent fait l'objet, en tant que participant à une action de grève, d'une mesure disciplinaire, la S.N.C.B. dispose d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine. En matière disciplinaire, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat que c'est celui-ci qui est seul compétent pour statuer sur ce type de litige. La Cour de cassation s'est prononcée en ces termes dans un arrêt rendu chambres réunies le 27 novembre 1957*. Ces principes sont d'application en cas de recours contre une mesure disciplinaire consistant en une retenue de 1\/5 de jour de traitement.

... de l'article 6 de la Charte sociale européenne et de l'arti- cle 8.D du Pacte international relat... la directive 95/18/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 1995 concer- nant les licen... dans l'Union européenne et en Norvège et en Suisse - Recueil résumé des règles applic...