Normes securite logement mis en location

• Arret nº P.11.0312.N de Cour de cassation, Belgique, 4 octobre 2011

N° P.11.0312.N. L'INSPECTEUR DU LOGEMENT, compétent pour le territoire de la Région flama..., le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et cham... 36, 37 et 40 de la Constitution : la location d'un logement qui ne satisfait pas aux normes de s...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... du 4 juin 2007 relatif aux structures de logement, d'accompagnement et de soins pour seniors et aux ... générales et particulières de la location d'une chambre de résident. . b) Le prix journalie.... CHAPITRE 4 : NORMES DE SECURITE . L'établissement répond aux normes de sécurit�...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Le permis de louer

Qui est concerné ? Quels sont les logements concernés ? Qu’exige-t-on des logements loués ? Procédure d’obtention du permis de louer. Qu’est-ce qu’un enquêteur agréé ? Où le trouver ? Que coûte sa prestation ? Y a-t-il des contrôles ? Et en cas d’infraction ? Un permis provisoire La réglementation en matière de location de kots en Régions wallonne et bruxelloise.

... le décret du 6 avril 1995, concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits... en ce qui concerne les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements. * L...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière (1)

... fois qu'ils réfèrent aux sociétés de logement social agréées conformément à la règlementati... concerné devient un logement de location. ». Art. 4. A l'article 22bis du décret du 15 ju... du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et cham...

• BOB-FR, 27 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2009

Lorsque figure au dossier administratif produit au Conseil d'Etat un courrier avertissant les propriétaires sanctionnés qu'une plainte a été introduite par un de leurs locataires et qu'une visite d'inspection du logement concerné sera effectuée par la direction de l'Inspection régionale du logement, lequel porte la formalité du recommandé postal et est revenu à l'expéditeur avec la mention "non réclamé\

... à mettre le logement concerné en location;  - une seconde décision de l'Inspection ré...1 Art 2 §1 EXIGENCE DE SECURITE ELEMENTAIRE  . 1.1 Art 2 §2   Sécurité-... un logement en location sans respecter les normes minimales de sécurité, de salubrité et ...

• 26 AUGUSTUS 2010. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen

...�jour de plus de trois mois, dispose d'un logement suffisant; qu'en vertu de l'article 10, § 2, alin... suffisant vise à vérifier le respect des normes fondamentales de salubrité et de sécurité. (..)... en particulier par la voie d'une mise en location; qu'ainsi, c'est à ceux qui mettent ou envisagent...

• BOB-NL, 28 septembre 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN

• 6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers

... 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment les articles 2, § 1er, alinéa premier... 22 ou lorsqu'il n'a pas été répondu aux normes en matière d'occupation de l'habitation, visé da... les conditions élémentaires de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 ...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... la condition légale imposant un logement suffisant. Et ce, alors que la condition du logeme... dans la même région et qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigu... pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme au...

• BOB-FR, 28 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux (TRADUCTION).

... e) les offices de location sociale tels que visés à l'article 2, § 1er, al... la VMSW vérifie s'il a été répondu aux normes techniques fixées par le Gouvernement flamand aux... 2° l'honoraire du coordinateur de sécurité et de santé;. 3° les frais des études éco-te...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 40/99 du 30 mars 1999 Numéros du rôle : 1287 et 1296 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand

... 1997 contenant le Code flamand du logement, introduits par la s.a. Turnhoutse Maatschappij vo... d'une habitation (même mise en location) ne suffit pas pour justifier de l'intérêt requi... le cas en l'espèce, puisque des normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'h...

• BOB-FR, 28 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE