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Norme internationale
3 recherches similaires pour Norme internationale
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1 terme du glossaire pour Norme internationale
797 documents pour Norme internationale
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L'article 17, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, fait dépendre la possibilité de suspendre l'exécution d'un acte administratif de deux conditions distinctes qui doivent être remplies cumulativement étant l'existence de moyens sérieux, d'une part, et le risque de préjudice grave difficilement réparable résultant de l'exécution immédiate de l'acte attaqué, d'autre part. Cette exigence serait dépourvue de sens si la seule invocation de moyens sérieux devait nécessairement conduire à la conclusion que l'exécution de l'acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.
... fondamental qui permet d'améliorer les normes de protection d'environnement et donc en définiti... l'ordre public, la crédibilité internationale des institutions et les intérêts financiers de l...
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A supposer que la «double juridiction» du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) d'une part, et d'autorités luxembourgeoises d'autre part, soit contraire à la directive «télévision sans frontières», cela pourrait constituer un moyen d'annulation de la sanction prise par le C.S.A. à l'encontre de deux sociétés de diffusion, mais cette illégalité n'établit, par elle-même, aucun préjudice grave difficilement réparable. Si, par l'effet du privilège du préalable qui s'attache aux actes administratifs, elle contraint les sociétés de diffusion requérantes à «se mettre dans l'illégalité», il ne s'ensuit pas que cette illégalité serait constitutive d'un préjudice grave difficilement réparable. En effet, l'illégalité d'une situation n'a de conséquence...
- Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Risque de préjudice › Généralités › Préjudice et violation d'une norme internationale
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Les règles relatives à la composition de la Commission permanente sont fixées par l'article 57\/12 de la loi du 15 décembre 1980. L'alinéa 4 de cette disposition permet expressément au président ou à l'assesseur délégué par lui d'examiner, en tant que juge unique, les recours qu'il estime irrecevables ou manifestement non fondés. L'application de ces dispositions devrait être écartée si elles étaient en contradiction avec une norme internationale directement applicable en droit belge. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la violation est invoquée, n'est pas applicable à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de décider qu'un principe général de droit imposant l'impartialit...
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...-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualit... reconnue à l'échelle internationale. Art. 5. § 1er. Les analyses des paramètres chim...
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... au regard des objectifs poursuivis par les normes de droit international et par les normes de droit ..., qui ne violent pas une norme internationale, une question préjudicielle à la Cour constituti...
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... agréés, mentionnés à l'annexe Ire de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n...
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... de la cause, du principe de primauté de la norme internationale sur la norme nationale; de lerreu...
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... ces differentes techniques, | de la norme internationale pour. originaire de pays tiers, ...
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...La norme internationale prime la norme interne. L'article 6...
