norme europeennes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2004

Il y a lieu de poser à la Cour, en application de l'article 234, alinéa 3, du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la question préjudicielle suivante :"L'article 1er, a), de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975, modifié par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, s'interprète-t-il en ce sens que les Etats membres sont autorisés à créer par une norme de droit une catégorie de matières ne relevant ni de la catégorie des déchets, ni de celle des produits, susceptibles néanmoins soit de répondre à la définition de déchets donnée par l'article 1er, a), précité, soit de contenir des substances ou des objets répondant à cette même définition de déchet ?

...� la Cour de justice des Communautés européennes, «les Etats membres sont tenus de ne prendre aucu...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

..., un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne tels q... ou aux spécifications européennes mises au point pour satisfaire à ces conditions. ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

...16° norme européenne : la norme communautaire visée à l'a... flamande, à l'exception des normes européennes;. 18° intensité des aides : l'intensité visée ...

• BOB-FR, 28 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 15 JUIN 1998. -Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981 pris en exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1981 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter le matériel électrique, utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d...

... "Article 1er. Les normes harmonisées de construction du matériel électri... norme europeennes. . Materiel EN 50014 - editio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.

...Subsidiairement, en fixant une norme d'immission aussi stricte que celle visée en son ... en cause les actuelles normes européennes en matière d'ondes radio : il n'y a donc aucune r...

• Extrait de l'arrêt n° 2/2009 du 15 janvier 2009 Numéros du rôle : 4277 et 4278 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 20

...« Le gouvernement fixe les normes générales de qualité auxquelles tout milieu doi...[..] lorsqu'il n'existe pas de normes européennes ». Etant donné que des normes européennes faisa...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 25 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal relatif aux modalités d'exécution des programmes de normalisation ainsi qu'à l'homologation ou l'enregistrement des normes

... les organisations internationales et européennes de normalisation aux participants nationaux. Art. ...

• BOB-FR, 9 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 45174 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 juin 2010

... la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, dans un arrêt du 23 mars 2006 (Commis... premiers mois de sa vie) et ajoute qu’une norme européenne s’applique à tout citoyen qui se ren...

• 21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

... 1° le capteur réponde aux exigences de la norme européenne applicable. Le Ministre peut ajouter ddes exigences de respect des normes européennes pour d'autres éléments du système. Le Ministre ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Raad van State, 28 novembre 2005

Niets verzet er zich tegen dat een verzoeker rechtstreeks voor de R.v.St. de richtlijn inroept wanneer de plicht tot onthouding die erin voorzien is, uit inhoudelijk oogpunt, onvoorwaardelijk en voldoende nauwkeurig is.

... 3 juillet 2005 portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut Belge de Normalisa... pendant l'élaboration de normes européennes visées à l'article 6, § 3, premier tiret, de la...