Les pièces complémentaires au dossier administratif déposées par la partie adverse au-delà du délai de huit jours fixé par l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat doivent être écartées des débats à ce stade de la procédure dès lors que celle-ci ne fait état d'aucune circonstance de force majeure l'ayant empêchée de produire ces documents dans le délai précité.
... 3 juillet 2005 portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut Belge de Normalisa... pendant l'élaboration de normes européennes visées à l'article 6, § 3, premier tiret, de la...
... montants fixés pour la publicité européenne. ". Art. 3. Il est inséré dans la même loi un... l'entrepreneur se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, il se reporte aux syst...
Niets verzet er zich tegen dat een verzoeker rechtstreeks voor de R.v.St. de richtlijn inroept wanneer de plicht tot onthouding die erin voorzien is, uit inhoudelijk oogpunt, onvoorwaardelijk en voldoende nauwkeurig is.
... 3 juillet 2005 portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut Belge de Normalisa... pendant l'élaboration de normes européennes visées à l'article 6, § 3, premier tiret, de la...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... des droits de l'homme ou à toute autre norme pertinente de droit international ayant effet dire...
... la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, dans un arrêt du 23 mars 2006 (Commis... premiers mois de sa vie) et ajoute quune norme européenne sapplique à tout citoyen qui se ren...
Le règlement communal attaqué sur l'exploitation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal qui se fonde sur l'article 135 de la nouvelle loi communale relatif à la compétence de police générale des autorités locales et qui s'attache en particulier à prévenir les atteintes à la sécurité et la santé publiques se rattache bien à l'ordre public général défini à l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, qui confie aux communes la mission "de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics".
... est interdite si elle ne respecte pas la norme européenne EN 50.082-1:1996 relative à l'immunit...
...« La juridiction européenne refuse en effet de ‘considérer de façon géné...Griefs. Aucune norme de droit international n'accorde la prééminence ...
..., un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne tels q...
... Jaeger, C-151-02), par la Cour européenne de Justice de la directive européenne 93/104 CE d... et si le droit national le permet, la norme interne en conflit avec la norme européenne, pour...
...Elle s'approche de plus en plus des norme fixées par la Commission européenne. Ces derniè...
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