Non-violence

• Arrêt nº 60559 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 avril 2011

• Arrêt nº 67565 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

• Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communaute européenne et ses Etats membres, d'autre part, Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, Acte Final et Liste des Etats liées, signés à Cotonou le 23 juin 2000.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36362/09 - 36475/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2001

Est frauduleuse au sens de l'article 52, §1er, 2º, a), de la loi du 15 décembre 1980, la demande d'asile qui tente de tromper les autorités belges sur l'existence d'une procédure introduite antérieurement dans un autre pays. Cette seule circonstance suffit à justifier la décision confirmative.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2001

L'audition d'un étranger par les services de la police fédérale à l'aéroport de Bruxelles-National ne procède pas de l'exécution d'une première phase de la procédure d'asile mais résulte simplement de la particularité de l'introduction de la demande d'asile à la frontière. Dès lors, le Commissaire général ne peut conclure que le requérant a tenté de tromper les autorités belges au motif que ses déclarations à la police fédérale de l'aéroport ne concordent pas avec celles qu'il a faites aux représentants de l'Office des étrangers et du Commissariat général.

• Décisions nº 04-2818/R12873 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 12 septembre 2005

• Décisions nº 99-0846/R8223 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 22 février 2000

• Arret nº 15498 de Cour du Travail, Mons, 22 janvier 2001