Non-inscrit

• 16 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles

• BOB-FR, 26 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au travailleur mobile dans le secteur des soins infirmiers à domicile (1)

• BOB-FR, 25 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 31/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2011

Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (art. 1er, § 1er, 1°, 3 et 8) Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers (art. 16, § 1er, 18, alinéas 1er et 2, 4°, et 21) Code électoral (art. 1er, § 1er, 3°, et 25)

• Un mot sur les amendes

Amendes proportionnelles Amendes non proportionnelles Requête en remise ou réduction d'amendes

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

• BOB-FR, 28 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 22 MARS 2006. - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (1)

• BOB-FR, 28 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 33011-05 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 novembre 2005

• Règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté fran}aise et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 28-12-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

L'article 18 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes impose aux collectionneurs agréés sous l'empire de l'ancienne législation de communiquer le thème historique au gouverneur de la province. Ces collectionneurs s'exposent à un risque de refus ou de limitation, ce qui peut rendre impossible l'acquisition d'armes supplémentaires. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 vise le demandeur d'agrément et non le collectionneur agréé, en sorte que le requérant ne serait, en cas d'annulation de l'article 18, pas tenu d'introduire une dem...