Une nomination effectuée sur base de l'article 4, § 2, 1º, de l'arrêté royal nº 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat ne requérait ni publication d'un avis de vacance ni profil scientifique particulier. Lorsque le jury de recrutement et de promotion des musées royaux d'art et d'histoire a estimé, après avoir examiné la demande de nomination introduite par un membre du personnel contractuel du musée de la musique sur la base de l'arrêté royal précité, ne pas devoir proposer la nomination de cet agent et qu'il se déduit clairement d'une lettre du Ministre qu'il n'a pas entendu procéder à la nomination de cette personne, il existe bien une décision fût-elle implicite de refus de nomination qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. ...
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