Les avis requis par l'article 287bis du Code judiciaire ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de nomination. Si elle s'en écarte, elle doit cependant s'en justifier dans la motivation formelle de l'acte de nomination.
...Monsieur COLLET a fait jouer son sens de l'ordre, et son souci d'efficacité optimale dans le trava... de procéder à l'évaluation des autres membres du greffe; qu'il a dû constituer les dossiers de ...
Lorsque l'arrêté attaqué a un double objet, à savoir d'une part, la nomination de la candidate retenue, alors juge au tribunal de première instance de Liège, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, ce que requérait nécessairement l'article 259 quater, § 5, du Code judiciaire, et, d'autre part, la désignation au mandat de procureur du Roi près ce tribunal, il s'ensuit que la requérante, candidate évincée, a un intérêt évident à obtenir l'annulation de la désignation d'une autre candidate au mandat de procureur du Roi qu'elle a elle-même postulé. En revanche, elle n'a pas un intérêt direct à poursuivre l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il nomme également la candidate retenue substitut du procureur du Roi, dès lors qu'elle ne s'est pas portée...
... du Roi du troisième parquet du Royaume en ordre d'importance; qu'en réplique, la requérante ajou...
En attaquant la décision lui attribuant une note inférieure à la moyenne à l'épreuve écrite de l'examen visée par l'article 196bis du Code judiciaire, la requérante conteste le résultat de l'examen en ce qui la concerne. Cette note l'a exclue de la participation à l'épreuve orale. Son attribution constituait donc, en ce qui la concerne, un acte de clôture de procédure. Elle a intérêt à obtenir la suspension de l'exécution et l'annulation de cette décision de manière à retrouver une chance de participer à l'ensemble des épreuves et de les réussir.
... l'annulation et à la suspension des nominations intervenues. En effet, une telle annulation ne mod... pas nécessairement être nommés dans l'ordre d'un classement qui serait fait à l'issue de cett...
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de déterminer, en lieu et place de l'autorité administrative compétente, si l'emploi litigieux répond aux conditions dans lesquelles un agent est apte à prester des services.
... d'un greffe et fait preuve d'un esprit d'ordre et d'initiative;. Considérant que M. Finet possè...
L'article 259ter du Code judiciaire organise de manière précise, notamment en termes de délais, le déroulement de la procédure de nomination et de désignation des magistrats. Il découle de cette disposition que les délais pour transmettre le dossier de nomination de chaque candidat à la commission de nomination compétente avec demande de procéder à la présentation et pour entendre les candidats (cent jours à compter de la publication de la vacance), pour communiquer la présentation (quarante jours à compter de la demande de présentation) et pour désigner le candidat présenté ou refuser la présentation (soixante jours à compter de la réception de la présentation) sont des délais de rigueur, dont le non respect, dans les conditions prévues par cette disposition, a pour conséquence la publ...
Sans qu'il soit question de s'interroger sur la nature purement préparatoire ou interlocutoire des actes de présentation de la Commission de nomination francophone du Conseil supérieur de la Justice, force est de constater, lorsque le candidat évincé à une nomination de juge de complément a également introduit ses recours contre les décisions finales de nomination, qu'une annulation éventuelle de ces nominations pourrait entraîner, par voie de conséquence, celle des actes de présentation qui les ont précédées.
... émises par le premier président, les membres de la commission estiment que le cursus universita...
L'article 259ter, § 1er, du Code judiciaire, ne prévoit pas que le candidat magistrat puisse formuler de nouvelles observations relatives au deuxième avis du comité d'avis.
... avec ses collègues magistrats, les membres du barreau et le personnel du greffe de la cour. C... dé- cembre 1976 et admis au tableau de l'Ordre des avocats de ce même barreau le 18 février 198..., remplit les conditions légales de nomination;. Considérant qu'après avoir été successivemen...
La décision ministérielle refusant de prendre en considération la candidature d'un magistrat francophone au poste de conseiller à la Cour du travail de Bruxelles au motif que cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone constitue un élément de l'opération complexe conduisant à la nomination au poste convoité. S'il est loisible au candidat écarté de déférer la décision refusant de prendre en considération sa candidature à la censure d'annulation du Conseil d'Etat, il peut également concentrer son recours sur l'acte final de nomination.
Conserve un intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal nommant un concurrent à la fonction de juge de paix, le requérant qui, par arrêté royal postérieur, a été nommé juge de paix effectif dès lors que ce dernier arrêté royal fait l'objet d'un recours en annulation pendant au Conseil d'Etat.
... le 26septembre 2002 la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Jus...Considérant qu'elle a été inscrite à l'Ordre des avocats du Barreau de Liège à partir du 1er ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
renouvellement de passeport francais | parcellement | Technique culturale | volontaires du progrès | Charge preuve droit fiscal | Guipavas | tribunal affaire familiale montpellier | Credit agricole | musulman de france | bons de caisse au porteur
