Nomenclature pharmaceutique

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... des modifications proposées à la nomenclature des prestations de santé visée aux articles 23, ... concernant les produits pharmaceutiques visés à l'article 34, 5°. Elle veille notamment...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S030129F de Belgique, 13 septembre 2004

... dans le coût des fournitures pharmaceutiques et autres spécialités ;. - principe général du... qui ne sont pas reprises dans la nomenclature limitative et détaillée des prestations prises e...

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

... des Prix des Spécialités Pharmaceutiques, donnés les 27 août 2009, 28 octobre 2009, 18 no... du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance ...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

... par code ou pseudo-code de la nomenclature ou par code de produit pharmaceutique et produits ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 18975 de Cour du Travail, Mons, 20 avril 2006

... invalidité pour la spécialité pharmaceutique dénommée " osteodidronel ". Dans ce cadre, la pa... paragraphe 204 du chapitre IV de la nomenclature des spécialités pharmaceutiques prévoit que le ...

• 21 MAI 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

... par code ou pseudo-code de la nomenclature ou par code de produit pharmaceutique et produits ...

• BOB-FR, 27 juin 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº 42721 de Cour du Travail, Bruxelles, 3 septembre 2003

... étant l'un des rares produits pharmaceutiques disponibles en Belgique auquel le mélanome malin ... qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l'article 35, ' 1er, y compris les produ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2007

Il ressort tant de la décision attaquée, qui refuse d'admettre au remboursement le médicament litigieux en conditionnement de 56 comprimés, que des pièces de la procédure que le dit refus est dû au refus de la société pharmaceutique requérante d'accepter la diminution de la base de remboursement proposée au départ du prix ex-usine de cette spécialité pharmaceutique en conditionnement de 28 comprimés de même dosage. S'il est admissible que la vente de spécialités pharmaceutiques en grands conditionnements induit une diminution de leur coût de fabrication et qu'elle peut entraîner celle de leur base de remboursement, l'application du critère du prix, tel que mentionné par l'article 35, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et ...

...35. § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé. Cette nomenclature énu...

• 10 AOUT 2001. - Loi portant des mesures en matière de soins de santé (1)

... technique des spécialités pharmaceutiques', sont remplacés par les mots "de la Commission d...« Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur ...

• BOB-FR, 1 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

... le code national ou le numéro de nomenclature de la prestation;. 6° donnent un aperçu par bén...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE