Un pharmacien n'est recevable à poursuivre l'annulation de la décision qui accorde à un autre pharmacien l'autorisation d'ouvrir ou de transférer une officine que s'il est lui-même titulaire de l'autorisation d'exploiter la pharmacie qui pourrait être lésée par cette décision. La requête introduite par des requérants qui, soit sont titulaires d'une autorisation relative à une officine, soit se sont vu délivrer une attestation d'enregistrement relative à une officine, est recevable. En revanche, la requête introduite par une personne qui a produit une attestation d'enregistrement et une autorisation délivrées à un tiers portant le même nom de famille est irrecevalbe.
Code civil (art. 356-2, § 1er)
...rieure et qui porte également son nom de famille. Par requête du 29 octobre 2010, J.B. a demandé ...
Une société immobilière de service public n'a pas respecté l'article 15, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du 26 septembre 1996 en proposant au demandeur d'un logement social la visite de logements par courrier ordinaire et non par lettre recommandée. En l'absence de recommandation postale et du prénom du destinataire, il ne peut être tenu pour établi ou présumé qu'il a reçu la lettre précitée. En outre, même si un envoi recommandé ayant le même objet à été adressé par la suite au demandeur d'un logement social, l'attestation du percepteur de La Poste ne suffit pas à établir que le demandeur a reçu la proposition de visite lorsque cette attestation se borne à indiquer que l'envoi a été remis à l'ayant droit sans autre précision, qu'elle omet de préciser le prénom du destinataire du pli et q...
... ma belle-soeur qui porte le même nom de famille que moi-même, ce que je ne suis malheureusement p...
..., que le nom à indiquer soit le nom de famille ou le nom principal et le ou les prenoms ou noms s...
... pas à même de fournir le nom de famille de la personne contre qui vous avez déposé une p...
...- son nom de famille en lettres capitales et son prénom ou ses prénom...
...- son nom de famille en lettres capitales et son prénom ou ses prénom...
... » ou « Monsieur » suivie du NOM de famille en caractères majuscules, du prénom principal et...
...c) rapports famille - entreprise. 5° Structures dans le secteur agric...
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