noirhat

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1 document pour noirhat

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 1998
Lorsque la construction projetée d'une habitation demeure tout entière à l'intérieur de la zone d'habitat, la simple constatation que "l'habitation projetée s'implante donc en réalité à l'extrême limite de la zone d'habitat" ne suffit pas à justifier le rejet de la demande de permis de bâtir, d'autant que l'arrêté attaqué n'explique pas en quoi son auteur estimerait que le projet n'est pas compatible sur ce point avec le bon aménagement des lieux.

...Court-Saint-Etienne, chemin de Noirhat et cadastré section G, no 340 d;Vu la demande int...