nizet faillite

• Arret nº C000639F de Belgique, 1 février 2002

..., agissant en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Belbeton, dont le siège social est...4. H. L. et. 5. K. R.-M.,. 6. REFORME ET NIZET-THIRION, société anonyme dont le siège social e...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

Lorsque, conformément à ses statuts, le conseil d'administration d'une société intercommunale a délégué une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif, et notamment celui d'attribuer les marchés publics, le bureau exécutif est resté dans les limites de ses compétences statutaires en ratifiant la décision du conseil d'administration désignant une société comme adjudicataire du marché public litigieux.

... MOMENTANÉE BAGECI-FRANKI-REFORME & NIZET. L'entreprise a fait quelques remarques sur les m�... manière circonstanciée) un risque de faillite qui soit directement imputable à l'acte attaqué....