neutralite suisse

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...26. .. 27. .. 2.- Procédures pénales en Suisse. 28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. ...305) ; . - violation du principe de neutralité en faveur de l'actionnaire suisse à propos du fon...

• Arrêt nº 66321 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 septembre 2011

... du Libéria et avoir demandé l'asile en Suisse e 2004 où vous déclarez avoir été détenu à p... d commander des livres tels que "La neutralité de la Suisse" ou "L'ABC des cocktails" consitute u...

• Extrait de l'arrêt n° 121/2009 du 16 juillet 2009 Numéros du rôle : 4564 et 4567 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « vi

... à 1050 Bruxelles, place de la Petite Suisse 11, Maurizio Romanin et Elena Cigolot, demeurant �...La neutralité implique notamment le respect des conceptions phil...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 9 JUILLET 2004. - Loi-programme (1)

...5° d'assurer la neutralité fiscale des opérations visées aux 1° à 4°;. 6... aux ressortissants de la Confédération suisse;. 3° aux apatrides et aux réfugiés tels qu'ils ...

• BOB-FR, 15 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Détermination du résultat fiscal

Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...

...�aliser des ventes importantes à un client suisse auprès duquel la société du Liechtenstein s’�... de fusion ou de scission opérée en neutralité d’impôt. Ce cas se présente quand une sociét�...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2005

Lorsque le requérant a indiqué par courrier que c'était par erreur que son recours était intitulé "requête en indemnisation" et que l'ensemble des moyens exposés concernaient bien un recours en annulation de la décision du conseil communal le plaçant d'office en non-activité, il n'est pas permis de considérer qu'il s'agit d'une requête en indemnité, fondée sur l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Il en va d'autant plus ainsi que la réparation éventuelle de son préjudice, à savoir une retenue de traitement pour la période concernée, serait d'ailleurs la conséquence quasi automatique de l'annulation dudit acte.

... et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMB... l'objectif était d'éviter que la neutralité de l'administration communale puisse être mise en...

• Décision judiciaire de Raad van State, 30 novembre 2005

Verzoeker weigert ondanks de druk die hem wordt opgelegd, om verlof aan te vragen voor zijn kandidaatstelling voor de verkiezingen. Als gevolg van die weigering wordt verzoeker buiten dienst gesteld in toepassing van de bepalingen van het statuut van het gemeentepersoneel. Die druk kan beschouwd worden als een inmenging in zijn recht op vrije meningsuiting. Om toelaatbaar te zijn moet die inmenging noodzakelijk zijn in een democratische maatschappij, wat een dringend sociaal nut veronderstelt.

... et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMB... l'objectif était d'éviter que la neutralité de l'administration communale puisse être mise en...

• Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, et aux...

..., la Chine, le Chili, le Mercosur et la Suisse, qui ont été conclus ou signés conjointement pa... de la République de Malte sur la neutralité. 36. Déclaration de la République de Malte sur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007

Au stade de la justification du recours à la procédure d'extrême urgence, il n'y a pas lieu d'examiner si le risque de préjudice allégué est établi mais seulement de constater qu'à le supposer établi, sa réalisation ou son aggravation ne pourrait pas être prévenues par le recours à la procédure ordinaire de suspension.

... chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représ... n'illustrent pas une parfaite neutralité et que le requérant y a été présenté sous un ...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... l'Espace Économique Européen ou vers la Suisse. Le Danemark accorde un report jusqu'à la réalis...L'octroi de la neutralité suppose le pari d'un équilibre des flux réciproq...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal