Un exposé des moyens implique l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été. Partant, est irrecevable, le moyen de la requête qui invoque la violation de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine, sans mentionner les articles qui auraient été violés, alors que, dans son texte applicable à l'époque de l'arrêté entamant une procédure de classement attaqué, cette ordonnance comprenait plus de cinquante articles et les développements du moyen ne permettent pas de discerner avec précision en quoi l'arrêté attaqué aurait méconnu l'ordonnance. Ni le «principe général de bonne administration», ni le principe de «neutralité», ni le principe de «confiance en l'autorité administrative», ne constituent des règ...
... administrative et de continuité du service public,en ce que, première branche, l'arrêté at...
... aupres des services d'inspection socio-economique proche;. ...; la parole en public;. - reconnait et valorise les aptitudes - de fa... de neutralite. 3. Autres missions. L'inspecteur :. - repre...
... strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois,... nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la p...
... au Sénat, ainsi que de la note du Service d'évaluation de la législation et de la modifica... conclusions, soit pour les actionnaires publics le 1er juin 2010 et pour Sabena le 15 juin 2010. ....305) ; . - violation du principe de neutralité en faveur de l'actionnaire suisse à propos du fon...
... réquisitoire de non-lieu, le ministère public considérant que la prévention de harcèlement mi... 26 mars 2003, le Comité d'enquête des services de police (le "Comité P");. Ø et de sa plainte d... se devait d'observer une attitude de neutralité dans le conflit qui les opposait. 1.4. Est enfin f...
..., alors que l'uniformité et la neutralité du « défaut de paiement » à enregistrer est ic...
La circonstance qu'un syndicat s'est, à un moment donné, affilié à un autre syndicat ne lui a pas ôté sa qualité de syndicat, ce premier syndicat n'ayant pas, pour autant, cessé d'exister. Par conséquent, tout dirigeant de ce premier syndicat peut toujours se prévaloir de cette qualité même après l'affiliation de son syndicat à un autre.
...-. Fédération Inter catégorielle des Services publics provinciaux et locaux (..) de la province ..., de réserve, d'obéissance, de neutralité, de maintien de la dignité de la fonction, de com...
... à assurer globalement par commune la neutralité budgétaire vis-à-vis des communes. Art. 50. Par ...
... découlant respectera le principe de neutralité sociale et budgétaire par rapport au système d'a...
... dans le cadre du respect de la neutralité budgétaire. La rémunération des étudiants sera...
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