Negociation tarifaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 août 2009

Lorsque les parties au litige ont de l'arrêté attaqué et singulièrement de la formule mathématique figurant en son article 2 une lecture totalement différente et donc inconciliable entre elles et que la partie requérante a, à la suite du rapport déposé par l'auditeur, consacré de très amples développemenst à la formule mathématique figurant à l'article 2 de l'arrêté royal aux fins de démontrer qu'analysée dans chacune de ses composantes, cette formule allait très au-delà de ce permettait l'article 49 quater de la loi du 10 avril 1971 en supprimant radicalement, tant à la conclusion du contrat d'assurances que par la suite, toute liberté tarifaire et de négociation dans le chef des entreprises d'assuirances AT, tandis que la partie adverse n'a pas eu l'occasion - le règlement général de ...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... facteur correspond à la pénalité tarifaire minimale s'appliquant au déséquilibre telle que ... de leur accès au réseau ou de la négociation de leur accès au réseau. Les informations néces...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

...'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures... marge bénéficiaire, la marge de négociation se situant pour chaque contrat dans une fourchette...

• Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

... de ces restitutions après négociation avec l'Etat de séjour. La contrepartie financi�... d'établissement de l'intégration tarifaire;. 4) Subsides RER;. 5) Subsides dans le cadre ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

...5. les codes tarifaires, les taxes et les coûts de transport. Section 4. ...En cas de problème lors de la négociation de cette convention, l'arbitrage de la CWaPE peut ...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

...Il constate que le différentiel tarifaire entre Belgacom Mobile et Mobistar s'établit à 24... ante, au lieu de se satisfaire de négociations entre les opérateurs avec un contrôle ex post (c...

• Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé avec effet à une date indéterminée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... à l'article 366, paragraphe 2, les négociations avec l'Afrique du Sud conduisent à un accord sur ... ou non à un changement de position tarifaire;. - les Etats ACP, la Communauté et les autres pa...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 7 MAI 2000. - Arrêté royal relatif aux activités des institutions de prévoyance

... avec utilisation ou non de règles tarifaires. Des comptes individuels pour les cotisations et l... - le délai disponible pour la négociation du bien est normal, compte tenu de la nature du bi...

• BOB-FR, 1 juillet 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arret nº 2007/AR/302 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 mai 2009

...Les négociations entre l'IBPT et BELGACOM. 24. Le 1er février 2006... subissent une augmentation tarifaire allant de 40 à 120 % par rapport à l'offre BRUO ...