negligence volontaire

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...Acte intentionnel. L'acte commis volontairement et sciemment qui a causé un dommage raisonnableme...Tout acte volontaire ou négligence exposant son auteur, sans raison valable, à un da...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº P.11.0901.F de Cour de cassation, Belgique, 19 octobre 2011

... que l'enfant a été victime de coups volontaires et que les prévenus ont agi en qualité de coaute... abstention fautive résultant d'une négligence, mais bien l'inaction volontaire ayant pour effet ...

• Jugement nº 09/3107/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 janvier 2011

...5. La négligence grave et volontaire, et ce autant en interne que s...

• Arret nº 21591 de Cour du Travail, Mons, 29 juin 2009

... et vérifier le caractère volontaire et impardonnable de la négligence commise (Bruxel...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2008

Lorsque la société de transport requérante a pris connaissance de la décision attaquée lui retirant pour trois mois sa licence de transport quatre jours avant que celle-ci ne produise ses effets et qu'elle a introduit une demande de suspension de cette décision selon la procédure d'extrême urgence le jour où elle prenait effet, elle a agi avec la diligence requise en vue de conjurer dès que possible les conséquences de la décision, à savoir l'impossibilité d'exercer son objet social et sa seule activité pendant trois mois.

...'obstacle au contrôle suppose un refus volontaire de tout contrôle, tandis que l'impossibilité de ... disques enregistrement concerne de la négligence", ce qui était le cas lors de deux contrôles;. S...

• 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

... résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé,...

• BOB-FR, 11 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs ainsi que l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 portant exécution du décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (TRADUCTION).

... cas particulier, qu'aucune faute ou négligence ne lui est imputable concernant la violation, la p... 3° lorsqu'un sportif avoue volontairement avoir commis une pratique de dopage avant d'avoir ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 21426 de Cour du Travail, Mons, 15 décembre 2009

... d'abandon de famille pour s'être volontairement abstenu d'exécuter ses obligations alimentaires -... volontaire et impardonnable de la négligence commise (Bruxelles, 27/2/01, J.L.M.B., 2003, p. 28...

• Arret nº 72/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Code civil (art. 1469, alinéa 2, et 1595, alinéa 1er, 4°)

... séparés de biens est généralement volontaire, résultant de l’achat fait ensemble d’un bienn ou est la conséquence de la négligence des époux à se réserver la preuve de leur droit...

• Arrêt nº 58802 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 mars 2011

...les requérants ayant fait un retour volontaire dans leur pays d'origine, les requérants ont int...Elle soutient que c'est « cette négligence » qui est contraire au princip d'administration r...