Section 1 : Infractions qui sanctionnent une simple omission ou négligence: a. Infractions commises lors de la constitution de la société et opérations sur le capital. b. Infractions commises lors du fonctionnement de la société. -Section 2 : Infractions nécessitant un comportement actif. -Section 3 : Infractions exigeant un dol spécial.
Si l'article 41, §2, alinéa 1er, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention permet d'adresser une requête en restauration au Ministre, il oblige les demandeurs à le faire "dans les deux mois à compter de l'expiration du délai de grâce". Les demandeurs en restauration de brevet n'ayant introduit leur requête en restauration qu'après ce délai, le risque de préjudice dont ils se prévalent trouve ainsi sa cause directe et exclusive dans la négligence dont leurs mandataires ont fait preuve dans la gestion administrative de leur brevet, et non dans la décision rejetant la demande en restauration qui n'a fait qu'en tirer les conséquences prévues par la loi.
Dès lors que:a) le choix de l'institutrice de maintenir la surveillance de vingt-neuf enfants, plutôt que de poursuivre les querelleurs en quittant la classe ne peut être tenu pour déraisonnable, d'autant que, dès l'étude terminée, elle se soucia des deux querelleurs en survenant là et au moment où l'agression se produisait; son comportement ne dénote aucune négligence dans la surveillance des enfants, mais seulement la difficulté de l'ubiquité;b) aucun élément du dossier n'établit que l'état de l'enfant blessé nécessitait que l'institutrice l'accompagne à l'hôpital; la bénignité de la blessure est confirmée par le comportement des autres adultes présents sur place, ceux-ci s'étant abstenus d'appeler une ambulance ou de conduire l'enfant à l'hôpital;- dans ce cas, il apparaît que la dé...
..., constituait en l=espèce une négligence dans le chef des parties appelantes et justifiait ...
Lorsque la personne qui s'est présentée comme étant cogérante de la S.P.R.L. requérante n'a pas transmis les statuts complets en vigueur, ni les documents à jour relatifs à la représentation en justice de la société, l'imbroglio créé par la négligence de la partie requérante entraîne l'irrecevabilité manifeste du recours.
...Elles estiment que la négligence à prendre de telles mesures peut être constituti...
Dans un Etat de droit, le citoyen doit avoir la possibilité de contester devant une juridiction les décisions de l'autorité administrative. Celle-ci doit tout mettre en oeuvre pour que l'administré puisse effectivement exercer le recours qui lui est ouvert. Lorsque le requérant exerçait toujours ses fonctions au moment de la révocation attaquée, l'autorité disciplinaire se devait d'utiliser la seule mesure parfaitement sûre pour porter à sa connaissance la proposition de sanction, étant de la soumettre à son visa, et non se contenter de lui envoyer par courrier recommandé alors qu'elle n'ignorait pas que l'intéressé ne serait pas présent à son domicile au moment du passage du facteur. S'il ne saurait être présumé que l'agent des postes néglige systématiquement son devoir de déposer dans...
... peut exclure a priori une erreur, une négligence ou une distraction de sa part; que, dès lors, en ...
..., votre épouse aurait été victime d négligence de la part de son médecin, une Serbe de souche. E...
L'extrême urgence est établie dans le chef de l'étudiant requérant, dès lors qu'ayant a été proclamé ajourné à l'issue de la seconde session d'examens, il a introduit cinq jours plus tard un recours auprès du président du jury, lequel l'a rejeté par une lettre datée du jour-même. Ainsi, en introduisant sa demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence 14 jours plus tard, le demandeur, compte tenu des explications fournies à l'audience relatives, notamment, à sa tentative d'obtenir l'intervention d'un premier conseil, n'a pas fait preuve de négligence dans l'introduction de sa demande. Il fait valoir à juste titre que, les inscriptions se clôturant moins d'un mois plus tard, il ne pourrait pas espérer obtenir un arrêt du Conseil d'Etat avant cette échéance en recourant à la p...
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