Negation genocide

• 23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 1 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mis à jour au 25-06-1999)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 71368 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 décembre 2011

..., vous niez le fait qu'il y a eu un génocide au Rwanda en 1994 à l'égard des Tutsi, arguan qu..., à l'exception du motif portant sur la négation du génocide par l requérant, motif non pertinent...

• Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

... 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbatioon du génocide commis par le régime national-socialiste pendant ...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

... du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbatioon du génocide commis par le régime national socialiste allemand...

• BOB-FR, 8 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

... du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbatioon du génocide commis par le régime national socialiste allemand...

• BOB-FR, 13 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MAI 2011. - Décret instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française

... du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbatioon du génocide commis par le régime national-socialiste pendant ...

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française.

... du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbatioon du génocide commis par le régime national-socialiste pendant ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)

... du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbatioon du génocide commis par le régime national-socialiste pendant ...

• BOB-FR, 15 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements