Un courrier litigieux qui n'a d'autre portée que d'expliquer au requérant, en réponse à ses prétentions, la nature contractuelle de la relation de travail existant entre lui et son employeur sans pour autant modifier la qualification juridique donnée à celle-ci, est dépourvu de tout effet sur la situation juridique du requérant et ne lui fait donc pas grief.
...t rendu le 17 octobre 2008 par la cour du travail d'Anvers. Le président de section Robert Boes a f... nécessite pas la requalification de la relation de travail à caractère indépendant convenue, de.... En effet, les éléments de nature économique ou révélant une dépendance économi...
... équitables et transparents et des relations correctes entre les intervenants sur le marché, u... CREFS en ce qui concerne le contrôle de nature prudentielle, telles que visées aux articles 89 e... résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectiveme...
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Décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (art. 58, § 1er, b))
... officielle subventionnée, qui est par nature un enseignement neutre, à un enseignant issu de...¨re de la différence de nature de la relation de travail dans le réseau libre subventionné...
... estime que cette disposition n'est pas de nature à priver monsieur X. du principe d'égalité de t... quelle que soit la nature de leur relation de travail. La différence - par ailleurs strictem...
... à s'expliquer préalablement sur la nature - réglementaire ou requérant un élément moral ... respect de diverses lois régissant la relation de travail entre employeurs et travailleurs salari...
Article 50, § 7, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, tel qu'il était rédigé avant son remplacement par l'article 77 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
...La nature contractuelle ou statutaire de la relation de trav... organisateurs et de la relation de travail entre lâenseignant et le pouvoir organisateur...
... rendu le 21 décembre 2007 par la cour du travail d'Anvers. Le président de section Robert Boes a f...'arrêt considère que l'exécution de la relation de travail entre, d'une part, la défenderesse et,... du quatrième critère est également de nature à inciter à une requalification. L'article 332 d...
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