Il ressort d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat qu'une mesure d'ordre intérieur n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation dès lors qu'elle est sans incidence sur la situation juridique des agents. Il en va toutefois autrement lorsque cette mesure est grave dans la mesure où elle porte atteinte aux droits, à la situation juridique ou aux prérogatives attachées aux fonctions de l'agent et qu'elle découle du comportement de celui-ci.
...'en tout état de cause, elle n'est pas de nature à affecter substantiellement l'activité professi...
S'agissant de qualifier une mesure de mutation prise à l'égard d'un agent et de vérifier s'il s'agit effectivement d'une mesure d'ordre ou, au contraire, d'une sanction disciplinaire déguisée, sont révélateurs à cet égard les motifs de l'acte et les circonstances qui l'ont généré, le fait que le comportement de l'agent soit ou non qualifié de fautif, l'incidence de la mesure sur le statut administratif ou pécuniaire de l'intéressé. C'est à celui qui prétend avoir été l'objet d'une sanction disciplinaire de rapporter la preuve de l'intention de l'auteur de l'acte.
... et aux formations suivies ne sont pas de nature à apporter la preuve du contraire; qu'il s'ensuit...
Si la mesure de déplacement critiquée se présente comme une simple mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service, les fonctions de l'agent déplacé sont cependant sensiblement modifiées puisqu'il devra désormais travailler sous la supervision directe et la direction d'un supérieur et qu'en outre il lui est enjoint d'exercer ses fonctions dans un autre lieu. Il s'agit dès lors, sinon d'une sanction disciplinaire déguisée, à tout le moins d'une mesure grave, prise en raison du comportement de l'agent.
... point de vue tant en ce qui concerne la nature de la mesure que l'intérêt du service; qu'à cet...
La seule constatation que la mutation attaquée est une mesure d'ordre intérieur ne permet pas de la classer, sans plus, parmi les actes non susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation. Il convient, dans chaque cas, de vérifier quelles sont les circonstances qui ont entouré la décision, si une intention de sanctionner a été manifestée et si la mesure a des conséquences négatives sur la situation administrative et pécuniaire de l'agent.
La question de savoir si une mesure déterminée constitue une simple mesure d'ordre intérieur, ou si elle doit être qualifiée d'acte causant grief, doit être examinée concrètement dans chaque cas. Un changement d'affectation constitue en règle générale une mesure d'ordre intérieur, non susceptible de recours. Cependant, une telle mesure peut, eu égard aux circonstances particulières de la cause, être susceptible de faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat lorsqu'elle a des répercussions défavorables sur la manière d'exercer les fonctions de l'intéressé ou bouleverse de manière importante le cadre de travail de l'intéressé ou lorsqu'elle constitue une sanction déguisée, mais également lorsqu'elle a été prise en raison du comportement du requérant, que ce comportement puisse ou non êt...
... avancés par le requérant ne sont pas de nature à établir le caractère disciplinaire déguisé ...
A l'évidence, la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, n'a pas été respectée. Ainsi, il est surprenant que l'acte attaqué, qui procède à la mutation de l'agent requérant, mentionne que son auteur juge qu'il lui appartient "en tant qu'autorité compétente, d'estimer s'il y a lieu ou non d'ouvrir une procédure disciplinaire conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 octobre 1937". Alors que l'acte attaqué mentionnait clairement qu'il n'y avait aucun lien entre un rapport d'évaluation et la mesure de mutation, il est cependant difficile de ne pas voir un tel lien dès lors que l'autorité est en défaut d'expliquer en quoi seul le requérant était à même de pallier le manque de personnel ressenti a...
Lorsque le requérant a eu connaissance de son changement d'affectation un jeudi férié, il a fait preuve d'une diligence suffisante en saisissant le Conseil d'Etat par télécopieur dans les huit jours compte tenu de la survenance proche du week-end, de la nécessité de consulter un avocat et du temps nécessaire à la préparation de son recours. Les droits de la défense de la partie adverse paraissent avoir été sauvegardés dès lors qu'elle a produit une note d'audience de quatre pages exposant son point de vue sur l'affaire.
... au bénéfice de l'extrême urgence est de nature à le prémunir de l'impact désastreux d'une misee en application effective de la mesure prise à son encontre";. Considérant que le requ...
Un changement d'affectation constitue en règle générale une mesure d'ordre intérieur, non susceptible de recours. Cependant, une telle mesure peut, eu égard aux circonstances particulières de la cause, être susceptible de faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat lorsqu'elle a des répercussions défavorables sur la manière d'exercer les fonctions de l'intéressé ou bouleverse de manière importante le cadre de travail de l'intéressé ou lorsqu'elle constitue une sanction déguisée, mais également lorsqu'elle a été prise en raison du comportement du requérant, que ce comportement puisse ou non être qualifié de fautif.
..., Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement, dont les bureaux sont sis a...
La demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative est recevable dès lors qu'elle a fait l'objet d'une requête en annulation par acte séparé.
... Relations Director, de le déplacer par mesure d'ordre au service "Cleaning" en le plaçant "H.O.... dans les motifs déterminants la nature disciplinaire de la décision; que la note du 29 n...
La décision modifiant l'affectation de l'enseignant mentionne clairement qu'il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire et au stade actuel de la procédure, rien ne permet de la qualifier de la sorte.
... que le requérant "n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses arguments quant aux griefs qui... à pareille charge semble donc de nature à ramener la sérénité au sein de l'établissem...
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