L'article 195, § 3, et l'article 196 du CWATUP chargeaient respectivement le conseil communal et la députation permanente d'émettre un "avis motivé" sur la demande de classement. Si les propositions motivées de la commission royale des monuments et des sites doivent permettre de comprendre les raisons pour lesquelles celle-ci exprime un avis favorable au classement en dépit des avis défavorables, non contraignants, du conseil communal et de la députation permanente, encore faut-il, pour que la motivation de ces propositions soit possible, que ces avis soient eux-mêmes motivés à suffisance et qu'ils énoncent les raisons pour lesquelles leur auteur s'oppose au projet de classement, ces raisons devant être précises et pertinentes.
... violation de l'article 197 du CWATUP, des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ... encore été finalisé, aurait été de nature à faire obstacle au classement d'un site présent...
... 2007 modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la r... en cas de vie qui s'exécute sous la forme d'une rente dont l'exécution a déjà commencé. ...
Il incombe à l'administration d'interpréter la demande du requérant dans un sens qui est susceptible d'avoir pour lui l'effet qu'il recherche ou à tout le moins de l'inviter à introduire une demande en ce sens en bonne et due forme.
... un motif erroné, aucune demande de cette nature n'ayant été introduite par le requérant; qu'en ...
... sur les zones d'action des plates-formes régionales de concertation telles que visées à ... sur ce Fonds, les dépenses de toute nature de l'administration "Zorg en Gezondheid" (Soins et...
Les règles qui régissent l'enquête publique sont établies dans l'intérêt des administrés de telle sorte que si les formalités qu'elles prévoient constituent des formalités substantielles, celui qui invoque la violation d'une disposition relative à l'enquête ne justifie pas de l'intérêt requis pour contester la décision faisant suite à celle-ci s'il apparaît des circonstances de l'espèce qu'en dépit de l'irrégularité alléguée, il a pu exercer son droit de réclamation en toute connaissance de cause. L'accomplissement ultérieur de la formalité ou de la procédure omise ou viciée, sa rectification, le fait de compléter une procédure imparfaite ou inachevée, entraîne la couverture du vice de forme, pour autant que la réparation du vice ait lieu avant la décision finale et de telle manière qu'...
... Bruxelles et dans l'impasse ne sera pas de nature à perturber sensiblement les riverains;. C Attend...
... CREFS en ce qui concerne le contrôle de nature prudentielle, telles que visées aux articles 89 e... de leur collaboration (en particulier la forme que prendront leurs échanges d'informations), dan...
Conformément à l'article 112, alinéa 1er, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, le jury chargé de délivrer les certificats d'aptitude pédagogique dans l'enseignement secondaire artistique, est composé pour partie de membres désignés par le Gouvernement de la Communauté française ou par son délégué. Dès lors que le moyen unique de la requête met en cause l'impartialité de certaines des personnes ainsi désignées et que, même si le recours n'est pas dirigé contre une partie mais contre un acte, des personnes désignées par la Communauté française ont contribué à l'élaboration de cet acte, il est par conséquent de l'intérêt d'une bonne justice de maintenir la Communauté française à la cause pour qu'...
... prendre lorsque les circonstances sont de nature à rendre leur intervention suspecte; qu'elle sout...
... à l'article 2 du décret-cadre et à la forme d'organisation y afférente mentionnée à l'artic... et engagements, peu importe leur nature. Art. 23. Conformément à l'article 7 de la Loi s...
La circonstance que le fonctionnaire délégué n'a pas transmis son avis dans le délai prescrit, et donc que cet avis est réputé favorable, n'est pas de nature à donner la moindre indication sur les circonstances de fait et de droit qui justifient un permis de bâtir dépourvu de toute motivation en la forme .
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