...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ...Dans ce cas, les mots ' publicité européenne ' et ' Journal officiel de l'Union européenne ', ... objectifs, à savoir, d'une part, la nature du marché public envisagé et, d'autre part, le m...
Le ministre, statuant sur le recours formé contre la décision de la députation permanente accordant le permis d'implantation et d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique en application de l'article 23 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, agit en tant qu'autorité de police tenue de substituer sa décision à celle de l'autorité subordonnée. Il s'ensuit que la députation permanente doit être mise hors de cause.
... des impacts du projet sur cet habitat naturel. Après avoir expliqué longuement les raisons pou... et ce conformément à la directive européenne 92/43/CEE relative à la conservation des habitats... directive 92/43/CEE et sa transposition en droit régional wallon, la partie adverse expose que, da...
Une mesure générale de protection de la nature ne doit pas nécessairement viser la totalité ou la quasi-totalité de l'élément naturel en cause, les mesures de protection ne devant s'appliquer, dans le respect du principe de proportionnalité, qu'à la partie de cet élément naturel qui est menacée. En soi, le fait que moins de 10 p.c. des rivières wallonnes soient concernés par l'arrêté attaqué ne saurait donc affecter la légalité de cet arrêté.
... de la Constitution, en ce qu'il consacre le droit au travail et au libre choix d'une activité profe... du traité instituant la communauté européenne"; qu'ellessoutiennent qu'en adoptant l'acte dont l...
Ne peut être invoquée contre un permis d'urbanisme, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt ayant rejeté une demande de suspension, à l'occasion de l'examen d'une autre demande de suspension dont l'objet (permis d'exploiter) diffère de celui- examiné par ledit arrêt.
... COLSON, no 75.271 du 16 juillet 1998, fait droit à la demande de suspension, le moyen tiré de la ... la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.) informe le fonc.../74/CE du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1999, établissant les normes minima...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... 2007 modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la r...'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros constatant l...
... CREFS en ce qui concerne le contrôle de nature prudentielle, telles que visées aux articles 89 e... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Le modèle « Twin Peaks « européen qui fut le premier à fonctionner et qui présente...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... copie de décisions de jurisprudence européenne et française intervenues après l'expiration du d... situations en fait n'étant pas de même nature, aucun enseignement ne peut être tiré de l'arrê...
...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... celles qui, conformément au système européen de comptes nationaux et régionaux, mentionné dan... et engagements, peu importe leur nature. Art. 23. Conformément à l'article 7 de la Loi s...
... la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la Dir... plus larges lorsque le format et la nature des services télévisuels linéaires l'imposent. ...
...Ces sous-systèmes sont de nature structurelle ou fonctionnelle;. 15° « exigences ... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v...
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