Nationalite des personnes morales

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

... zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et second échange de lettres du... à des personnes physiques de nationalité belge, ainsi que de déterminer les modalités de ... de nationalité, statuts des personnes morales, extraits des registres des associés, lettres d'a...

• 19 JUILLET 2010. - Décret relatif aux services en Communauté française (1)

... d'alerte » : la personne ou les personnes physiques désignées au niveau fédéral qui sont... directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplaceme... ou, dans le cas des personnes morales, en raison de l'Etat membre dans lequel elles sont...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... d'alerte" : la personne ou les personnes physiques désignées au niveau fédéral qui sont... directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplaceme... ou, dans le cas des personnes morales, en raison de l'Etat membre dans lequel elles sont...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2004

L'article 4, § 1er, 4º, a), de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux prévoit que, pour obtenir une agréation, un entrepreneur de travaux ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur. Par ce terme, le législateur paraît avoir visé aussi bien la personne physique que la personne morale, ainsi qu'il ressort, notamment, de l'article 1er, 3º, de la même loi, qui vise l'entrepreneur qui n'est ni de nationalité belge ni une personne morale de droit belge. Toutefois, promulgué et mis en vigueur à une date antérieure à celle de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, entrée en vigue...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but l... publics fédéraux et des personnes morales fédérales de droit public dans le cadre de la r�... est remplacé par le mot « nationaliteitskeuze ». Art. 184. Dans l'article 25, alinéa 4, de la ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1)

... d'alerte" : la personne ou les personnes physiques désignées au niveau fédéral qui sont... directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplaceme... ou, dans le cas des personnes morales, en raison de l'Etat membre dans lequel elles sont...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

... spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au résea... concernant la rubrique "Personnes morales, groupes et entités". (1) La mention "Aid Organis...Nationalité : algérienne. Renseignements complémentaires : a...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres

... des affiliés et d'autres sociétés ou personnes, d'autres services notamment de conservation et de... et aux autres personnes physiques ou morales qui ont recours aux services du marché d'instrume... par des personnes morales de nationalité étrangère. Ces dernières sont tenues d'aviser l...

• BOB-FR, 27 septembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1997

Dès lors qu'une copie des statuts de l'association publiés aux Annexes du Moniteur belge, ainsi qu'un extrait du rapport du conseil d'administration décidant le recours en annulation sont joints à la requête et dès lors que l'association a versé au dossier la preuve du dépôt au greffe du tribunal civil d'une liste indiquant les noms, prénoms, domiciles et nationalité de ses membres, conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, la requête doit être déclarée recevable.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Capacité dagir et qualité › Capacité › Personnes morales › Personnes de droit privé

• 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 (1)

... les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contracta... quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de...

• BOB-FR, 23 mai 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES